La condition pénale de l'enfant avant sa naissance : de la non-reconnaissance à la protection

The criminal status of the child before being born : from the non recognition to the protection

• Auteur / Autrice : Anne-Claire Arrighi
• Direction : Catherine Marie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/03/2015
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques et politiques (La Rochelle ; 2011-....)
• Jury : Président / Présidente : André Giudicelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Marie, André Giudicelli, Sylvain Jacopin, François Rousseau, Stamatios Tzitzis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvain Jacopin, François Rousseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bioéthique -- Droit

Statut juridique

Foetus

France

Enfant à naître (droit)

Mots clés libres

Personne humaine

Personne juridique

Fœtus

Embryon

Dignité

Bioéthique

Human personality

Legal person

Fetus

Embryo

Dignity

Bioethics

Résumé

Débat social et juridique, la condition pénale de l’enfant à naître s’est, dans un premier temps, cristallisée autour de la question de l’interruption volontaire de grossesse. Cette question a ensuite trouvé un prolongement dans la jurisprudence criminelle relative à l’atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La situation pénale de l’enfant avant sa naissance est caractérisée par une absence de reconnaissance de sa qualité de victime. Les interrogations relatives à la condition juridique de l’enfant conçu ont également été renouvelées par les différentes lois bioéthiques et le sort réservé aux embryons surnuméraires. L’indétermination du statut juridique de l’enfant avant sa naissance trouve des éléments de réponse dans la confusion notionnelle qui règne autour de la notion de personne. Parallèlement, une analyse erronée des législations qui autorisent les atteintes portées à la vie embryonnaire sclérose sa situation juridique. La condition pénale de l’enfant avant sa naissance doit évoluer vers une reconnaissance de sa personnalité humaine. Les notions consubstantielles de personne humaine et de dignité sont les outils notionnels au service de la reconnaissance pénale de l’être avant sa naissance. Cette protection pénale de la vie anténatale doit s’organiser parallèlement à la protection pénale de la liberté procréative de la femme.

Social and legal debate, the criminal condition of the unborn child has first centered around the issue of termination of pregnancy. This issue has then found an extension in criminal case-law concerning the involuntary infringement on the life of the unborn child. The criminal situation of the child before his/her birth is characterized by a lack of identification of its status as a victim. The questions about the legal status of the conceived child have also been renewed by the various laws on bioethics and the fate of surplus embryos. Some answers about the indeterminate character of the legal status of the child before his/her birth can be found in the notional confusion which surrounds the notion of person. At the same time, an erroneous analysis of the legislations which allow attempting to damage the embryo’s life block the evolution of its legal status. The criminal condition of the unborn child must tend towards a recognition of his/her human personality. The consubstantial notions of human being and dignity will be the notional tools helping to acknowledge the criminal status of the person before his/her birth. This criminal protection of the pre-birth life must be concomitantly organized with the criminal protection of the liberty of a woman to conceive a child.