Étude sur la normativité précontractuelle : recherche à partir des fautes commises en contractant

Study on pre-contractual normativity : research from pre-contractual mistakes

• Auteur / Autrice : Motahareh Fathisalout
• Direction : Geneviève Pignarre, Sébastien Pimont
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/11/2015
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (Chambéry)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Jamin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Brun
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal Ancel, Mustapha Mekki

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Mots clés libres

Responsabilité

Négociation

Fautes précontractuelles

Normes

Normativité

Rapport précontractuel

Liability

Negotiation

Pre-Contractual mistakes

Norms

Normativity

Pre-Contractual relationship

Résumé

Absente en tant que telle dans le discours des juristes civilistes français, la normativité précontractuelle constitue un phénomène juridique à part entière, dont l'appréhension suppose de suspendre provisoirement le raisonnement habituel par lequel le juriste appréhende la période précontractuelle.Signalée par les fautes précontractuelles, la normativité précontractuelle est distincte de la normativité générale et abstraite, inhérente à la période précontractuelle, que des différents dispositifs du Code civil (p. ex. art. 1109 et s.) et des principes jurisprudentiels (p. ex. la bonne foi) indiquent. Concrète, la normativité précontractuelle apparaît dans un premier temps tel un rapport normatif, établi entre les précontractants en situation de négociation. Décelable en rétrospective d'un contrat critiqué à l'occasion d'une faute simple ou qualifiée, ce rapport se constate également dans la perspective d'un contrat en négociation et constitue la réalité matérielle de cette normativité particulière. Dans un second temps, la normativité précontractuelle renvoie, dans l'ordre des concepts, à une norme. Endogène, celle-ci se manifeste dans l'environnement évolutif, au sein duquel les précontractants se placent volontairement pour déterminer le contenu de leur contrat futur.Point de jonction d'une norme spécifique précontractuelle et d'un rapport noué entre les précontractants, la normativité précontractuelle tient en échec la théorie des sources d'obligations, dans la mesure où celle-ci, considérée comme répertoriant les sources de normativité, ne parvient pas à expliquer celle-là par une seule source. Éclectique et complexe, la normativité précontractuelle échappe, quant à sa représentation, à une construction juridique. Fabriquée dans une discussion normative qui suppose d'envisager les précontractants dans le rapport qui les unit l'un à l'autre, la norme précontractuelle concrète se réalise, au cas par cas, sous l'action originale du juge, lorsque celui-ci reconnaît, rétrospectivement, sa présence ou non, à l'issue d'une bataille argumentative à laquelle les précontractants, parties au procès, participaient, pour mettre en avant l'intérêt qui les animaient lors des négociations et qu'ils entendent désormais faire privilégier par le juge, dans la pesée des intérêts.Hypothèse de quasi-droit, la mise en évidence de la normativité précontractuelle et sa mise à l'épreuve invitent le juriste à repenser les chemins de la normativité pour faire entièrement place à l'irréductible sociabilité qui caractérise le droit.

Absent as such in the discourse of French civil lawyers, the pre-contractual normativity is a legal phenomenon. Its comprehension supposes temporarily suspending the usual reasoning by which a jurist apprehends the pre-contractual period.Revealed through mistakes committed during pre-contractual negotiations, pre-contractual normativity is distinct from general and abstract normativity of the pre-contractual period and indicated in various provisions of the Civil Code (art. 1109 et seq.) and jurisprudential principles (e.g. good faith). As it is concrete, pre-contractual normativity firstly appears as a normative relationship, established between negotiators in the process of negotiating, whether the contract is finally signed or not. This relationship is the material reality of this particular normativity. Secondly, pre-contractual normativity sends back to a norm. As it is endogenous, it is revealed in the evolving environment, in which the negotiators voluntarily place themselves to settle the content of their future contract.Pre-contractual normativity is where a specific pre-contractual norm and a relationship forged between negotiators meet. It renders ineffective the theory of sources of obligations, since the latter, which is known for listing the sources of normativity, fails to explain the former with a single source. Pre-contractual normativity is eclectic and complex and thus, defies a single theorization in the way it is presented. Created in the process of a normative discussion which supposes considering negotiators in the relationship that unites them to one another, the concrete pre-contractual norm is achieved, case-by-case, under the supervision of a judge, who afterwards recognizes a presence or absence of such a norm at the end of a debate in which the negotiators – who have become party to the case - actively take part. The aim is to put forward the interests that stir them during the negotiations and that they now intend to have the judge's favor in his balancing of interests.The demonstration of pre-contractual normativity and its modus operandi are hypothesis of quasi-law and invite jurists to rethink the paths to normativity to give way to the completely inherent sociability that characterizes the law.