Entreprise et patrimoine

Business and patrimoine

• Auteur / Autrice : Loïc Firley
• Direction : Arlette Martin-Serf
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/10/2015
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Jury : Président / Présidente : Yves Chaput
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christelle Coutant-Lapalus
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Tricot, Michel Germain

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évaluation du risque

Fiducie

Entreprises individuelles

Patrimoine -- Gestion

Entreprises

Patrimoine

Entreprises -- Droit

Mots clés libres

Entreprise

Patrimoine

Entrepreneur individuel

Affectation

Activité économique

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Résumé

Agent économique de premier plan et source de croissance, l'entreprise voit sa constitution encouragée, d'autant plus en période de crise. Parmi toutes les formes d'exploitation d'une activité, c'est l'entrepreneur individuel qui retient le plus l'attention en ce qu'il expose totalement son patrimoine, voire celui de sa famille, aux risques de la vie des affaires. La notion civiliste de patrimoine et son principe d'unicité paraissent à ce titre inadaptés aux réalités de l’entreprise. L’entreprise repose en effet essentiellement sur des fondements économiques qui varient dans le temps et dans l’espace, rendant son appréhension par le droit difficile. Pourtant, le législateur français s’efforce de protéger ce patrimoine privé par différentes mesures plus ou moins efficaces : la déclaration notariée d’insaisissabilité, la fiducie, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entre autres. Aussi, en consacrant la technique du « patrimoine d'affectation » (fiducie et EIRL), le législateur a fini par sacrifier l'unité du patrimoine. L'intégration croissante dans le droit de cette notion exogène qu'est l'entreprise n'est donc pas sans incidence. Si le patrimoine est désormais devenu divisible, la reconnaissance d'une entreprise permet également, dans certaines hypothèses, de réunir des patrimoines jusque-là autonomes. Face à ce phénomène dual, une définition juridique de l'entreprise s'avère nécessaire car bien qu'incontournable, l'entreprise n'en reste pas moins une inconnue pour le juriste. L'étude de ce couple - entreprise et patrimoine - poursuit donc un double objectif : s'il s'agit d'analyser l'efficacité de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur face aux risques d'entreprise, encore faut-il cerner au préalable ce que revêt, en droit, cette notion d'entreprise.

Businesses are not only a driving force in the economy, but also a source of economic growth and therefore logical to see their creation being encouraged in times of economic crisis. Amongst all the different ways to run a business, a sole proprietorship draws attention the most because of the absence of legal distinction between the owner and the business thereby exposing his own “patrimoine1” as well as his family’s to the risk of doing business. In French law, the “patrimoine” is regarded as united as a whole. Such a principle seems rather unsuitable to practical business. The foundation of all business depends on economic variables which constantly fluctuate both in time and in space, rendering its understanding in law very difficult. Despite this difficulty, French lawmakers do their utmost to try and protect the owner’s “patrimoine”. Statutory measures have been adopted, such as “la déclaration notariée d’insaisissabilité2”, “la fiducie3”, the sole proprietor with limited liability status (EIRL), to name only a few. However, these measures were not exactly successful. For the sake of efficiency, lawmakers finally did away with the principle of unicity of the “patrimoine”, allowing assets to be labelled as special-purpose assets (fiducie and EIRL). It is becoming obvious that the progressive introduction of the exogenous notion of business in the legal sphere has consequences. Acknowledging the existence of a business allows not only to divide assets but also to merge what used to be autonomous entities.In the light of such new possibilities, defining the notion of business in legal terms has become a necessity. Studying such a tandem business/asset, has a double goal : to evaluate the efficiency of the owner’s private assets legal protection against business risks ; to try and define the notion of “business” in French law.