Recherches sur les fonctions du consentement des administrés en droit administratif français

Doctorate theses on the role of the consent of the citizens in french administrative law

• Auteur / Autrice : Basile Mérand
• Direction : Mathieu Doat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/11/2015
• Etablissement(s) : Brest
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche administrative (Brest, Finistère)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Plessix
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathieu Doat, Benoît Plessix, Gilles Darcy, Catherine Ribot, Béatrice Thomas-Tual
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Darcy, Catherine Ribot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique

Consentement (droit)

Relations administration-usagers

France

Droit administratif

Mots clés libres

Acte unilatéral

Adhésion

Administré

Autonomie

Contractualisation

Contrat

Définition en droit

Efficience

Légitimité

Libertés

Participation

Volonté

Citizen’s autonomy

Commitment

Consent

Contract

Contractualization

Efficiency

Freedoms

Legitimacy

Unilateral act

Will

Résumé

Contrairement à une idée assez répandue, la notion de consentement n’est pas le monopole du droit privé. Le droit administratif français lui fait également une large place, y compris dans les domaines régaliens. En plus des contrats, on le rencontre encore, notamment, en droit hospitalier, en droit fiscal, dans le domaine des biens, des libertés publiques, des collectivités locales ou enfin de manière très fréquente dans les procédures administratives non contentieuse et contentieuse.L’analyse des textes, de la jurisprudence et du discours doctrinal révèle l’omniprésence du consentement des administrés dans un droit pourtant imprégné d’unilatéralité. Ce consentement remplit trois fonctions principales. Il peut tout d’abord constituer par sa présence ou, au contraire, son absence, un élément de définition d’un certain nombre de notions. Il permet ensuite l’exercice de multiples libertés par les administrés, notamment dans le domaine des droits de la personnalité. Il assure enfin une fonction de légitimation de l’action administrative. La prise en compte par l’administration du consentement des administrés ne joue donc pas nécessairement en leur faveur mais pourrait plutôt se révéler un moyen supplémentaire au service de l’appareil d’Etat.

Contrary to a quite commonly held idea, the notion of consent is not the monopoly of private law. The French administrative law also dedicates a large place to it, including in sovereign domains. In addition to finding it in contracts, it can be found, among others, in hospital law, tax law, in the domain of properties, public freedoms, local authorities, or else, very frequently, in noncontentious and contentious administrative proceedings. The analysis of legal texts, of case-law and of Jurisprudence on the matter shows how omnipresent the consent of the citizens is in a law which is nonetheless imbued with unilaterality. This consent has three main functions. Firstly, it helps define a number of notions by its very presence or absence. Secondly, it is instrumental in the citizens’ exercise of a great range of freedoms, in particular as regards the domain of personality rights, privacy and personal rights. Finally, it has the function of giving legitimacy to administrative action. The fact that the administration takes into account the consent of the citizens thus does not necessarily work in their favour. It may in fact prove to be one more means at the service of State apparatus.