La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA

The prevention of enterprise difficulties : Analysis based on French law and Ohada.

• Auteur / Autrice : Aymar Toh
• Direction : Laura Sautonie-Laguionie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/12/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Saintourens, Cécile Lisanti-Kalczynski, Jérôme Coulibaly Climanlo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cécile Lisanti-Kalczynski, Jérôme Coulibaly Climanlo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Études comparatives

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Prévention des difficultés

Entreprises en difficulté

Système de prévention

Contractualisation

Créanciers

Débiteur

Défaillance d'entreprise

Traitement judiciaire des difficultés

Négociation

Procédures collectives d'apurement du passif

Difficulty prevention

Companies in difficulty

Prevention system

Contractualization

Creditors

Debtors

Company failure

Judicial processing of the difficulties

Negociation

Collective procedures of passive clearance

Résumé

Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace

Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective.