Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain

The national tax powers and the communitarisation of the rules in the West African region

• Auteur / Autrice : Sylvain Ouedraogo
• Direction : Jean-Pierre Duprat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/11/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'État (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Alioune Badara Fall
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alioune Badara Fall, Michel Bouvier, Eloi Diarra
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Michel Bouvier, Eloi Diarra

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union économique et monétaire Ouest africaine

Intégration économique -- Afrique occidentale

Afrique occidentale

Politique fiscale

Mots clés libres

Communautarisation

Union

Marché commun

Souveraineté étatique

Harmonistation

Uniformisation

Intégration

Compétence fiscale

Politique fiscale

Impôt

Taxation

Imposition

Assiette

Liquidation

Recouvrement

Budget

Prélèvement

Fraude fiscale

Évasion fiscale

Union douanière

Communitarization

Union

Common market

State sovereignty

Harmonization

Integration

Standardization

Tax jurisdiction

Plate

Liquidation

Recovery

Budget

Collection

Résumé

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration.

West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.