L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats

European fiscal union and control of public finances of states

• Auteur / Autrice : Daniel Constans
• Direction : Jean-Pierre Duprat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/09/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'État (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Mireille Couston
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mireille Couston, Michel Bouvier, Vincent Dussart, Christophe Pallez, Anne-Marie Tournepiche
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Bouvier, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Pays de l'Union européenne

Finances publiques -- Contrôle

Mots clés libres

Assemblée nationale

Politique budgétaire

Politique monétaire

Marché unique

Mécanisme européen de stabilisation financière

Parlement européen

Economic policy

Fiscal policy

Monetary policy

Single market

European financial stabilisation mechanism

Phase stability pact

Résumé

Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvre

This study is structured around the observation of a gap between the pursuit of apolitical project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based onbelonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lackof trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerousmalfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments ofa "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples.three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability,Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in EuropeanUnion economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EUto indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do notbelong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questionson both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanismsimplemented.