Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français

Restructuring law of OHADA commercial companies, comparative research with Frenc Law

• Auteur / Autrice : Désiré Ahoua
• Direction : Bernard Saintourens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/02/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Partenaire(s) de recherche : Eatblissement d'accueil : Université Bordeaux-IV (1995-2013)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain-Claude Kakou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain-Claude Kakou, Ronan Raffray, Denis Pohé Tokpa
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Ronan Raffray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Pays de l'OHADA

Droit des sociétés

Mots clés libres

Fusion

Augmentation de capital

Plan de restructuration

Conversion de créance en capital

Règlement préventif

Sauvegarde

Merger

Increasing of shares

Restructuring plan

Debt equit swap

Bankruptcy

Résumé

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.

In a context of globalization, the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are however pratical and technical differences materialized by the recents french reforms.