Le rapprochement du droit pénal des mineurs et des majeurs

The closening of the adult and the juvenile criminal justice systems

• Auteur / Autrice : Angelique Peyrot
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/12/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Sacha Raoult
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaëtan Di Marino, Sacha Raoult, Valérie Bouchard, Guillaume Champy, Jean Sasso
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie Bouchard, Guillaume Champy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale des mineurs

Délinquance juvénile -- Prévention

1945-....

France

Justice pour mineurs -- Administration

Mots clés libres

Délinquance juvénile

Minorité

Primauté de l’éducatif

Subsidiarité du répressif

Ordonnance du 2 février 1945

Durcissement droit des mineurs

Rapprochement droit des mineurs du droit des majeurs

Juvenile delinquency

Childhood

Favoring education over repression

The toughening criminal justice system applicable to young people

The closening of the adult and the juvenile criminal justice systems

Résumé

La problématique soulevée par la délinquance juvénile, loin de se limiter au pré-carré des professionnels du droit, s’est imposée en véritable débat de société. Cet engouement est le fruit de l’évolution de la délinquance des mineurs, qui a tendance à croître, impliquant des auteurs plus jeunes.En réponse à ce phénomène, le législateur a opéré un tournant sécuritaire en 2002, marquant le point de départ du durcissement des dispositions relatives aux mineurs délinquants, notamment celles applicables à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il en découle un rapprochement du droit pénal des mineurs de celui des majeurs, malgré l’affirmation, la même année, par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui consacre la spécificité du droit pénal des mineurs. Toutefois, il convient de s’interroger sur la portée de ce rapprochement textuel, qui est peu, voire pas mis en œuvre en pratique. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le changement de politique pénale impulsé en 2012 par le nouveau garde des Sceaux, qui est d’ailleurs à l’initiative d’un projet de réforme de l’ordonnance de 1945, qui entend réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif

Juvenile delinquency problem, far from being the sole issue of law professionals, has become a widely debated topic throughout the entire society. Such interest in the issue takes its roots in the delinquency's evolution, broadly on the rise, with ever younger criminals. Given the phenomenon, the lawmaker has moved towards a harsher approach in 2002, and the various laws have been toughening since then, especially those concerning young people aged between 16 and 18 year old. The consequence is that the body of law applicable to young people looks increasingly similar to that one applicable to adults, despite the solemn statement issued by the Constitutional Council the same year. This statement explains that there is a ground principle deduced from the laws of the Republic, recognizing the specificity of juvenile delinquency laws. It is however interesting to reflect on the true scope of this formal closening, which seems to happen to little or no avail. The issue is even more relevant with the changes in the criminal justice approach advocated by the new secretary of Justice since 2012, who is currently initiating a reform on the body of law applicable to young people, aiming at favoring education over repression