L'intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l'OMC

The third party intervention in the WTO dispute settlement

• Auteur / Autrice : Ngoc Ha Nguyen
• Direction : Marie-Pierre Lanfranchi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/07/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Habib Ghérari
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Lanfranchi, Habib Ghérari, Nicolas Angelet, Jean-Christophe Martin, Yann Kerbrat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Angelet, Jean-Christophe Martin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Commerce international -- Réglementation

Tiers (droit international)

Mots clés libres

Tierces parties

Intervention

Omc

Spécificités

Incidences

Third parties

Intervention

Wto

Specificities

Incidences

Résumé

L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités dans la phase des groupes spéciaux. En outre, l’absence d’effet obligatoire des rapports à leur égard a pour conséquence que les tierces parties sont privées de certains droits, tel celui de faire appel. Dans l’ensemble, ces spécificités leur permettent de jouer un rôle important. Leur intervention peut répondre aux besoins d’information du juge et contribuer à la multilatéralisation et à la légitimité du système. Elle peut aider à défendre des intérêts à différents niveaux et surtout elle devient un moyen de renforcer les capacités des pays en développement. Elle comporte parfois des risques et limites pour la mise en œuvre des garanties de la régularité de la procédure, pour certaines évolutions du système et pour la protection des droits et intérêts légitimes des parties principales. Toutefois, ces répercussions demeurent minimes ou sont atténuées grâce aux stratégies mises en place par les parties principales et au contrôle du juge de l’OMC. Dès lors, le bilan de l’intervention qui apparaît globalement positif plaide en faveur du renforcement des droits des tierces parties

The third party intervention in the WTO dispute settlement has specificities compared to that existing in other international jurisdictions. The first one include very frequent access of third parties in the consultations, in the panel and the Appellate Body proceedings. This frequency results from rather favorable procedural rules and an open judicial policy developed by WTO judge in favor of the third parties presence. Contrary to this, the procedural rights of third parties are still very limited. They are imprecise in the consultation phase and limited in the panel phase. In addition, third parties do not have certain rights (for example, the right to appeal) because of the absence of the binding effects of adopted reports on themselves. On the whole, these specificities allow third parties to play really an important role in this system. Their intervention can meet the judge’s information needs and contribute to the multilateralization and legitimacy of the system at a whole. It can also help to defend interests at various levels and thus becomes a procedural mean to build and strengthen the capacity and skills of developing country Members. Their intervention can sometimes involve risks and limitations on the implementation of the guaranties of due process, on certain developments of the system and on the protection of legitimate rights and interests of the main parties. However, these effects are either minimal or mitigated through certain strategies implemented by the parties to dispute or through the control of the WTO judge. Therefore, the results of the intervention which appear generally positive advocates the strengthening of third party’s rights