Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique

Research on public procurement contracts relating to sustainability : contribution to the evolution of public procurement law

• Auteur / Autrice : Armel Camozzi
• Direction : Florian Linditch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/09/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Lombard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Lombard, Virginie Donier, Catherine Ribot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Catherine Ribot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats administratifs

Environnement

Marchés publics

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Commande publique

Marchés publics

Contrats publics

Développement durable

Clause environnementale

Clause sociale

Critère environnemental

Critère social

Politiques publiques

Contractualisation

Public procurement

Domestic markets

Public contracts

Sustainability

Environmental clause

Social clause

Environment criteria

Social criteria

Public policy

Contractualisation

Résumé

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté

Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected