La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire

The claimant company : a plea for the recognition of the governing law in company disputes

• Auteur / Autrice : Aymeric Alias
• Direction : Isabelle Arnaud-Grossi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/06/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Emmanuel Putman
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Putman, Didier Poracchia, Hervé Lécuyer, Hugo Barbier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Didier Poracchia, Hervé Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales -- Responsabilité

Recours collectifs (droit)

France

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Action en justice

Arbitrage

Capacité juridique

Compétence juridictionnelle

Contentieux sociétaire

Délais de procédure

Droit judiciaire Droit procédural

Personnalité morale

Procédure

Procédures collectives

Représentation sociale

Sociétés

Arbitration

Collective procedure

Companies

Companies litigation

Judicial law

Jurisdiction

Legal action

Legal capacity

Legal Personality

Procedural time

Procedural law

Procedure

Representation of a company

Résumé

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir

Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence