Le contrôle des concentrations en Chine : un cheminement sinueux vers l'établissement d'un marché de pleine concurrence

The merger control in Chine : a difficult way towards the establishment of a market of competition

• Auteur / Autrice : Jianan Wu
• Direction : Banggui Jin, Christian Louit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/03/2015
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Idot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Banggui Jin, Christian Louit, Laurence Idot, François Souty, Véronique Sélinsky
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Souty, Véronique Sélinsky

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique internationale

Contrôle des concentrations

Concurrence -- Droit

1990-2020

Chine

Économie de marché

Mots clés libres

Économie de marché

Entreprise

Intervention

Dérèglementation

Droit de la concurrence

Contrôle des concentrations

Efficience économique

Coopération internationale

Market economy

Enterprise

Intervention

Deregulation

Competition law

Merger control

Economic efficiency

International cooperation

Résumé

Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise

The merger control system, one of the essential pillars of competition law, is intended to preserve an effective competition in a given market, via a prerequisite administrative control by the competition authority, for all the qualified merger activities projected by the relevant enterprises. This legal mechanism is conceived for being open, anticipant and dynamic of functioning of the market economy, the actual economic system operating in the context of an international economy, adopted by the Member States being involved actively in the worldwide economic cooperation. During the Chinese economic transition and for the purpose of establishing a market of competition, the present research is extended, following the evolutionary and directive line of emergence of a favorable environment and of consolidation of the inherent legal regime for the merger control system, to study the unavoidable questions relating to the protection of an effective competition by law, in order to set up and to improve a free economy, for contemporary China. It turns out that an active engagement in the global market for the Chinese enterprises, and a cosmopolitan and pluralist spirit both for Chinese people and foreign observers, will be eventually favorable to reach to the requirement of territorial unification and centralized governance, which have always been its historical pursuit in Chinese civilization