L'autonomie financière des autorités indépendantes : contribution à la notion d'autonomie financière en droit public

The financial autonomy of the independent agencies

• Auteur / Autrice : Valérie Palma-Amalric
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2014
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique

Autorités administratives indépendantes

Mots clés libres

AAI

Résumé

L’autonomie financière des autorités indépendantes (AI) est à la fois la plus primordiale et la plus incertaine de leurs qualités. Elle n’est certes pas totale, mais elle existe et se mesure au moyen de critères et indices variés. Celle-ci se compose notamment de deux éléments : l’autonomie budgétaire, constituée par la liberté dans la définition du budget et notamment dans l’attribution des ressources, et l’autonomie de gestion comptable et financière, caractérisée par le libre emploi des crédits et donc la maîtrise de la dépense. Or, les AI étant enserrées dans des liens de dépendance vis-à-vis de l’Etat, il convient de se demander comment s’articulent de tels liens avec l’autonomie financière des AI. L’autonomie financière mesurée au sein des autorités administratives indépendantes étant perfectible, il convient de la préserver et de l’assurer au moyen d’une protection juridique concrète et effective se manifestant par la mise en place de particularismes éloignant voire détachant les AAI du système financier de droit commun régis par la LOLF.

The financial autonomy of independent authorities (IA) is at the same time the most crucial, yet uncertain characteristic of these authorities. Although not full, this autonomy does exist and can be measured through several yardsticks. Autonomy encompasses two elements : on the one hand, fiscal autonomy, consisting in the capacity to freely define the budget, notably by deciding on the allocation of resources and, on the other hand, accounting autonomy, allowing for the free use of payment appropriations and, thus, expenditure control. However, independent authorities being enclosed in relationships of dependence with the state, that’s why we can ask us how articulate these links with the financial autonomy of IA.The financial autonomy that is measured in the independent administrative authorities can beimproved. One should preserve it and guarantee it by means of a concrete and effective legalprotection through the setting up of specificities setting apart independent administrativeauthorities from the general law of the financial system, where the LOLF is applicable.