Le cadre juridique de la société coopérative d'épargne et de crédit dans l'espace OHADA

The legal frame of credit union under business harmonised law in Africa (OBHLA)

• Auteur / Autrice : Hubert Patrice Zouatcham
• Direction : Hugues Kenfack, Jean-Marie Tchakoua
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé option droit des affaires
• Date : Soutenance le 10/09/2014
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Université de Yaoundé II
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques coopératives

Microfinance

Économie sociale et solidaire

Pays de l'OHADA

Coopératives de crédit

Mots clés libres

Coopératives d'épargne et de crédit

Résumé

L’entrée en vigueur d’un Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a marqué le début d’une nouvelle aventure pour le secteur de l’économie sociale et solidaire dans l’espace OHADA. Le législateur OHADA s’étant jusqu’ici astreint à réglementer les entreprises dites capitalistes. Ce renouveau était très attendu pour au moins une catégorie de coopérative : la coopérative d’épargne et de crédit dont le cadre juridique se caractérisait par son caractère disparate et les faillites qui meublaient les chroniques juridiques. Il devenait donc intéressant de s’interroger sur le cadre juridique des sociétés coopératives d’épargne et de crédit dans l’espace OHADA. Cette réflexion a pour fil d’Ariane l’examen des solutions élaborées par le législateur en vue d’accroitre l’efficacité des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Ce nouveau cadre juridique est marqué par ce que nous identifions comme un hybridisme justifié mais aussi par une segmentation peu convaincante de ce cadre juridique. Un hybridisme du cadre juridique au regard de la marque certaine des principes coopératifs mais aussi par un emprunt des principes capitalistiques dans le cadre juridique d’une société de l’économie sociale et solidaire. Une segmentation peu convaincante du cadre juridique du fait du maintien risqué de la multiplicité des sources formelles du droit des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Maintient qui nous a mené à la quête d’un cadre juridique unifié et cohérent des sociétés coopératives d’épargne et de crédit.

The Uniform Act governing cooperative societies marked the beginning of a new adventure for the sector of cooperatives in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) member’s states. OHBLA according to its founding treaty, are to harmonize business law throughout its members states and to promote arbitration therefore regulate capitalist enterprises. The regulation of cooperative was highly awaited for at least one category of cooperative, the credit union. The former legal framework was characterized by the diversity of legal sources and the growing number of bankruptcies in the microfinance sector. It was thus interesting to analyze the impact of the new Uniform act governing cooperative on the legal framework of credit union within OHBLA space. This reflection has done a review of solutions developed by the OHBLA legislator in order to increase the efficacy of credit union. This new legal framework is characterized by a hybridism which could be justified but also unconvincing segmentation of this legal framework. An hybridism of the legal framework because of the footprint of certain cooperative principles but also because of the presence of capitalistic principles. We also noticed that there was an unconvincing share of legislative prerogative which maintains risk of multiple formal legal sources of law governing credit union. This lead us to reflect on a quest for a unified and coherent legal framework for credit union in the OHBLA.