Thèse soutenue

Le droit de la sous-traitance et la nouvelle organisation industrielle aéronautique

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Auteur / Autrice : Romain Vellas
Direction : Hugues Kenfack
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 06/11/2014
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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La problématique de la thèse consiste à poser la question suivante, dans quelle condition le cadre juridique du droit de la sous-traitance en France correspond à l’évolution de la relation interentreprises de sous-traitance ? Pour traiter cette question, l’exemple de la construction industrielle aéronautique qui constitue un des cas des plus avancés des nouvelles relations interindustrielles de sous-traitance, peut servir de fil conducteur pour déterminer si le droit de la sous-traitance actuellement en vigueur en France répond au besoin des entreprises, ou bien si celui-ci doit être modifié pour mieux prendre en compte les nouvelles organisations industrielles. Le premier point consiste à analyser l’ensemble des textes juridiques, ainsi que les rapports destinés à les améliorer. Les textes juridiques se composent de la seule loi consacrée à la sous-traitance de 1975 relative à la sous-traitance, ainsi que des dispositions spécifiques portants sur la sous-traitance industrielle du Code de commerce et du Code civil. Récemment, des dispositions juridiques nouvelles relatives à la sous-traitance ont été insérées avec la loi Hamon de 2014. Ces dispositions ont pour but de lutter contre les abus et ont pour objectif de mieux protéger les sous-traitants vis-à-vis du donneur d’ordres. L’analyse des rapports publiés à deux reprises, sur les relations interentreprises de sous-traitance industrielle comprend de nombreuses recommandations dans le but d’adapter le cadre juridique de la sous-traitance à l’évolution des relations industrielles. Il s’agit, notamment des recommandations du rapport Volot de 2010 et du rapport Bourquin de 2013 visant à généraliser le principe de la contractualisation, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et la mise en place de contrat type par filière. Le deuxième point consiste à réaliser une analyse comparative avec l’étude du cadre juridique de la sous-traitance dans différents pays européens ainsi que dans le cadre de l’Union Européenne. Le troisième point consiste à évaluer les solutions juridiques préconisées à partir de l’expérience de la chaine de sous-traitance aéronautique. Cette analyse permet de prendre en compte l’exemple des contrats de sous-traitance aéronautique pour la fourniture d’élément d’avion notamment pour ce qui concerne des dispositions financières, la propriété intellectuelle et la responsabilité. Cette analyse permet d’obtenir des résultats pour répondre à la problématique de l’adaptation nécessaire du cadre juridique de la sous-traitance en France : D’une part, le cadre juridique actuel et son évolution récente ne permettent pas de prendre en compte suffisamment l’importance de la sous-traitance industrielle, et se contente d’adapter a minima, en modifiant certains articles du Code de commerce. D’autre part, la question du partage de la responsabilité entre le donneur d’ordres et le sous-traitant demeure alors que les conditions de l’organisation industrielle actuelle associe de plus en plus les sous-traitants à la conception et pas seulement à la production des nouveaux produits. Ce qui consiste à faire perdurer une situation de dépendance quasi totale des sous-traitants par rapport aux donneurs d’ordres. Dans ces conditions, l’analyse des relations dans le cadre de l’industrie aéronautique permet à partir des résultats de cette thèse, de proposer trois pistes en faveur d’une nouvelle loi sur la sous-traitance en France. En rendant obligatoire un contrat de sous-traitance écrit et détaillé tel qu’il est pratiqué systématiquement dans la sous-traitance aéronautique. En intégrant des dispositions destinées à protéger les sous-traitants afin de mieux les associer comme c’est le cas dans la construction aéronautique à la conception de nouveaux ensembles et en créant un climat de confiance. Enfin, en instaurant un recours systématique à la médiation interentreprises.