Le rattachement juridique des sociétés commerciales supranationales : proposition d'un système de rattachement pour une "société du Mercosur" à la lumière du droit européen des sociétés

The legislative connection of the supranational corporate forms : proposal of a legislative connecting system for a "Mercosur Company" in the light of the European Company Law

• Auteur / Autrice : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
• Direction : Jochen Bauerreis, João Grandino Rodas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 03/09/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universidade de São Paulo (Brésil)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Sylvestre Bergé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luiz Olavo Baptista, José Gabriele Assis de Almeida
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Sylvestre Bergé, Véronique Magnier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mercado común del Sur

Points de rattachement (droit international privé)

Supranationalité

Intégration économique internationale

Sociétés -- Droit européen

Mots clés libres

Rattachement juridique des sociétés

Sociétés commerciales supranationales

Société anonyme européenne

Société privée européenne

Droit européen des sociétés

Mercosur

Droit d’établissement

Société du Mercosur

Legistive connection of companies

Supranational corporates forms

European Company

European Private Company

European Company Law

Mercosur

Right of establishment

Mercosur’s company

Résumé

Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen.

As a new corporate structure within a common market, the supranational trading corporation can be subjected to several legal systems. With respect, brevitatis causa, to its “personal status”, two legislative connecting methods oppose each other. The single connecting method links the company only to the legal system from which it originates, whereas the multiple connecting method leads to a complementarity between the supranational legal system and the legal system of the registered office. Both methods allow some leeway for statutory freedom. The choice of the legislative connection is a crucial issue in adopting the statute of this type of corporation, and, in fine, for the fulfillment of its assigned goals. Only the European Union adopts such corporate structures and it has chosen the multiple connecting method. In order to assess the pertinence of this choice, the problematic is transposed to the Mercosur which is considering to establish a supranational corporation form and is therefore facing the choice between those two connecting methods. The method of a single connection proves to be the only one to ensure unity, uniformity and coherence for the supranational company’s legal regime. As opposed to the preferred method up to now, it implies an independence of the company’s statute from national sources. This choice of autonomy contributes to building a true Law of Supranational Companies. In the context of Mercosur, this change in paradigm may furthermore contribute to creating a more efficient Mercosur’s legal order in relation to the national legal systems. These same conclusions allow us to question ourselves in fine if Europe should not consider returning to its first methodological approach envisaged formerly for both, the European Company and the European Private Company, in this sens daring to link these companies fundamentally to the European legal order.