Les entreprises et les frontières fiscales dans l'Union européenne

Companies and tax frontiers in the European Union

• Auteur / Autrice : Ophélie Allouard
• Direction : Frédérique Berrod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Marchessou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Marchessou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Elsa Bernard, Thierry Lambert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôts

Commerce

Entreprises -- Impôts -- Droit

Compétence territoriale

Frontières -- Droit

Droit fiscal (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Politique fiscale

Mots clés libres

Frontière fiscale

Souveraineté fiscale

Marché intérieur

Libre circulation

Entreprise

Territorialité

TVA

Tax border

Tax sovereignty

Domestic market

Free movement

Company

Territoriality

VAT

Résumé

Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupations de l’Union, des Etats membres et des entreprises. L’Union souhaite un marché intérieur sans frontières. Les Etats membres veulent préserver leurs frontières fiscales. L’opposition des volontés de l’Union et des Etats membres conduit à s’interroger sur la situation actuelle et pour l’avenir des frontières fiscales. La confrontation de ces volontés a engendré une dévaluation des frontières fiscales. L’intégration positive et négative prévue par le droit de l’Union a permis de rapprocher ou d’encadrer les législations fiscales des Etats membres. Toutefois, les Etats membres continuent de s’opposer à leur suppression. Mais l’Union change progressivement de position sur les frontières fiscales. Le marché intérieur doit se construire en tenant compte de ces frontières. La permanence des frontières fiscales est donc assurée, d’autant qu’elles savent s’adapter aux changements de la société.

In delimiting the tax sovereignty of the states apparatus, tax frontiers are at the heart of the Union’s, the State Members’ and also Companies’. The Union wants an internal market without frontiers. The State Members would like to maintain their tax frontiers. This opposition between the Union and the State Members therefore questions the present and future situation of the tax frontiers. This confrontation between the Union and the State Members has lead to a devaluation of tax frontiers. The positive and negative integration determined by the right of the Union has enabled the tax laws of the State Members to be linked closer together or be supervised. On the other hand, the State Members continue to refuse their suppression. But the Union is changing progressively its position regarding tax frontiers. The internal market must be built taking into account these frontiers. The permanence of fiscal frontiers is therefore ensured, especially since they can adapt to changes in society.