Les contrats d'exploitation des biens immatériels : étude de droit français et marocain

The contract of exploitation of intangible property : study of French law and Moroccan law

• Auteur / Autrice : Nabila Ben Ali - Prieur
• Direction : Joanna Schmidt-Szalewski, Céline Pebeyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/12/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Franck Violet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Franck Violet, Franck Marmoz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence

Concentration industrielle

Droit comparé

Europe

Savoir-faire industriel

Droit de l'immatériel

Contrats (droit européen)

France

Études comparatives

Maroc

Propriété industrielle

Mots clés libres

Propriété industrielle

Savoir-faire

Cession

Licences

Communication de savoir-faire

Nantissement

Pratiques anticoncurrentielles

Concentration d’entreprises

Industrial property

Assignment

Licenses

Communication of know-how

Prohibited trusts

Abuse of dominant position

Company concentration

Résumé

Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques.

Intangible property owned by companies consists most often of the industrial property rights or a secret know-how. Their indirect exploitation, national or international, is made through the concluding of various contracts of exploitation. With the globalization, these contracts are at the heart of the modern economy and constitute one of the most important tools of technology transfer. This dissertation offers a global analysis of the various contracts of exploitation of the industrial property rights and know-how in Moroccan law and in French law. The first part of the thesis exposes their general regime under contract law, industrial property law and competition law. The second part proposes a unitary analysis, which views the problems raised by each type of these contracts in these two legal systems and treats their specific regimes.