Le référencement : contribution à l'étude de la nature juridique d'un contrat majeur de la grande distribution

Listing agreement : contribution to the study of the legal nature of a major contract for mass distribution

• Auteur / Autrice : Philippe Vallas
• Direction : Yves Reboul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/09/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Didier Ferrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Eréséo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Didier Ferrier, Hugues Kenfack

Mots clés

Mots clés contrôlés

Influence

Mondialisation

Contrats innommés

Gestion de l'approvisionnement

Centrales d'achats

Mots clés libres

Commission

Courtage

Globalisation

Mandat

Prime

Société

Stipulation

Sui-generis

Agency fees

Brokerage

Globalisation

Agent

Society

Stipulation

Sui-generis

Résumé

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de ''la grande distribution''. Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du ''e-commerce'' avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un ''contrat d'affiliation'' ou ''de groupement'' négocie des conditions de ventes, dans un ''contrat de référencement'' avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats ''d'achat/vente''. Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un ''contrat complexe'' et ''sui generis''. Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la ''globalisation des avantages'', formant la cause du référencement, et la ''commission de gestion'', qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Listing agreement is the major contractual supply technique used by mass retailing. It appeared in the 1970s, and shares its name with an e-commerce practice, with which it has no connection. It is a way to consolidate purchasing power, recognised by the Tribunal de Grande Instance in Strasbourg on 29th September 1983 as a tripartite relationship, in which the consolidating structure (index specialist) negotiates the terms and conditions with the suppliers in a indexing contract, using a registration contract or syndicate contract, which its members (distributors) can directly rely on to conclude purchase or sale contracts. These different phases are linked, which makes a “complex contract” and “sui generis”. This technique shows itself to be multipurpose, which gives rise to numerous functional situations such as unilateral contracts; agents; agency fees; brokerages; stipulations for a third party; and it can also have an impact on the public economic order. Through studies one realises that contractual and competition rules interact with each other to the detriment of a necessary judicial structure, thus leading to the research of elements on which a stable regime can be created. One can find these elements in the globalisation of advantages, which is the reason for indexing, and in agency fees, which is the reason for the index specialist’s involvement. The confrontation of conditions of validity with the various situations is unsatisfactory, which makes it necessary to turn towards an institutional approach, the only way to adequately respond to the question of indexing’s nature and legal regime.