Le contrat international de distribution en droits français et brésilien

International distribution agreement under French and Brazilian law

• Auteur / Autrice : Roberta Ribeiro Oertel
• Direction : Jochen Bauerreis, Paulo Borba Casella
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 20/05/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universidade de São Paulo (Brésil)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Florence G'Sell
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vera Maria Jacob de Fradera

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Résolution de contrat

Contrats internationaux

Brésil

France

Circuits de distribution -- Droit

Mots clés libres

Contrat de distribution

Droit français

Droit brésilien

Rupture abusive

Responsabilité civile

Arbitrage

Conflit de juridictions

Conflit de lois

Distribution agreements

French law

Brazilian law

Abusive breach

Résumé

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable.

Distribution and franchising agreements are generally innominate commercial contracts under French and Brazilian law, with the exception of exclusive distribution agreements on land motor vehicles and the franchising under Brazilian law. The internationality of the dispute highlights specific difficulties relating to the determining the competent court and the applicable law. There is disagreement between French courts as to the nature of the liability by the person held responsible for the abusive breach of contract. These difficulties arise in cases where EU law-based rules of international jurisdiction are applicable to the dispute, contrary to the disputes which are subject to arbitration. In Brazilian law, the study exposes a problem concerning the place of the principle of party autonomy. The parties may not choose the law applicable to the contract if the dispute is submitted to a Brazilian judge. On the contrary, in case the contract is subject to arbitration, the parties may determine the applicable law.