Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international

The French law of movables securities in International and European context

• Auteur / Autrice : Yanis Ensaad
• Direction : Pascal Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/12/2014
• Etablissement(s) : Saint-Etienne
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Gout
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Élodie Ancel, Michel Farge, Jean-François Riffard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fiducie

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Sûretés mobilières conventionnelles

Gage sans depossession

Movable securities

Security interest

Trust

Résumé

Depuis 2006, le droit français des sûretés mobilières conventionnelles a connu un véritable bouleversement. À travers celui-ci, il s’est agi pour le législateur français de moderniser et de rendre plus compétitif le droit interne. Essentielles au crédit et donc à l’économie, les sûretés mobilières constituent en effet un élément important de l’attractivité d’un système juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacité de ces sûretés soulève des difficultés lorsqu’elles évoluent dans une situation présentant un élément d’extranéité. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l’objet les biens meubles situés en France. Cette solution conduit la Cour de cassation à juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique français les sûretés étrangères qui lui sont soumises.Toutefois, les réformes entreprises depuis 2006 devraient atténuer cette hostilité du droit français à l’égard des sûretés étrangères. En effet, dans le cadre de ces réformes, le législateur s’est inspiré plus ou moins directement de ce qui est perçu comme le meilleur à l’international de sorte que certains mécanismes étrangers ont traversé la frontière. Tel est le cas du trust, qui à travers la fiducie reçoit une certaine consécration en droit français. C’est aussi dans le but de rendre plus attractif le droit français des sûretés mobilières que le législateur a réformé le droit commun du gage. En consacrant la possibilité de constituer un gage sans dépossession, le législateur a rapproché le droit français des sûretés mobilières du modèle de la sûreté unique en vigueur aux États-Unis ou au Québec.

Since 2006, the French law of movables securities has gone through major upheavals. The legislator tried to upgrade and make that part of French law more competitive. Essential to loaning and therefore to the economy, movables securities play a substantial role in the attractiveness of one law system over another.However, the real efficiency of those securities raises many uncertainties when a foreign element is to be taken into account. Indeed, since 1933, the French Supreme Court rules that French law is relevant when considering in rem rights of personal property located in France. This ruling leads the French Supreme Court to judge foreign securities incompatible with the key elements of the French legal system.To lessen the hostility that French law has towards foreign securities, some changes were introduced since 2006. Indeed, the law-making process, more or less inspired by what's perceived as best abroad, tried to integrate some foreign tools into French law. That is especially true for trust law which shyly integrated our legal system through the "fiducie" mechanism. Always aiming to make French law more attractive, the legislator amended the pledge. By allowing to create a pledge without delivery, the French law of movables securities became closer to US or Quebec law where you only have one security.