Les conflits de lois de police

Conflict of mandatory rules

• Auteur / Autrice : Anne-Sophie Papeil
• Direction : Fabienne Jault-Seseke
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Rouen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Diego P. Fernández Arroyo, Cécile Legros, Thierry Vignal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Droit international privé

Arbitrage international

Résumé

Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts.

The rules of conflicts determine which law to apply when diversity exists between the applicable law of that court's state [the forum state] and the applicable law of another jurisdiction interrested in the controversy. In some cases, the law designated bu the conflicts of law provision will be excluded by the application of an overriding mandatory rule. This special category of mandatory rules may not be redogated from, even if another law of another country is chosen. In some exceptional cases, two or more overriding mandatory rules might create what we call a conflict of mandatory rule. The purpose of my research intends to prove that conflicts between two overriding mandatory rules are possible, especially in the field of arbitration and european law, and to provide possible solutions to this particular kind of conflict. Conflicts of laws are traditionnally solved through a special method that is nowadays influenced by European law, at least for the intra-European cases. Moreover, many of the contentious areas in the theory and practice of arbitration relate to the inevitable tensions between party autonomy and state legal controls. These kinds of tensions can raise a conflict of overriding mandatory rules. What kind of solution could we find to solve a conflict of overriding mandatory rules ? It is not possible to consider a classic rule of conflict of law ; rather a more flexible rule has to be chosen. The solution will be a combination of different theory as the proper lax, the better lax, and the balancing interest test.