La cession de contrôle en droit français et syrien : aspects de droit des sociétés et droit de la concurrence

Transfer of corporation control in French and Syrian law : aspects of company law and competition law

• Auteur / Autrice : Roustom Hlaleh
• Direction : Catherine Barreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 30/10/2014
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de l'homme, des organisations et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : PRES : Université européenne de Bretagne (2007-2016)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Pironon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alexis Constantin, Antoine Gaudemet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Syrie

Marché pertinent

Abus de position dominante

Concentration industrielle

France

Cession

Mots clés libres

Abus de position dominante

Actionnaire minoritaire

Capacité des parties

Cession du contrôle

Concentration économique

Contrats préparatoires

Contrôle antérieur

Contrôle postérieur

Engagements

Expert

Garantie d’éviction

Garantie de passif – Garantie du vice caché

Injonctions – Négociation

Marché pertinent

Prix

Salarié

Verrouillage de marché

Résumé

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle.

In recent years there has been a significant increase in the transfer of corporation control in the business world. Transfer of control, which has the purpose of changing decision-making power within the company, is not only a procedure of company transfer, but it’s also a merger procedure. This identification of the nature of Transfer of control raises several legal issues in our comparative study of French and Syrian law. Indeed, insofar as it is a personal decision of the shareholder or partnership to relinquish control over the company for the benefit of another person, this leads us to determine the legal mechanism of such contracts, by highlighting those questions concerning the formation of the contract, and means of protecting the parties from its effects. As the transfer of control is a personal decision, it is important to identify the problems of protection of third parties from this decision (minority shareholders and employees) because they have no power to prevent such decisions from being taken. Similarly, the change in decision-making in a company can impact negatively on competition, notably through the creation of mergers or a dominant market position. The risk represented for the market by this type of transaction leads us to identify the mechanisms and means which have been put in place by the French and Syrian authorities, such as a prior and subsequent supervision of this transfer of control.