Les responsabilités du fait de l'immeuble

Liabilities attributable to a building

• Auteur / Autrice : Hélène Pichereau
• Direction : Michel Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/11/2014
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Yannick Tremorin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Moreau, Éric Savaux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yannick Tremorin, Fabrice Leduc

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prévention

Risque (droit)

Responsabilité du fait des choses

Responsabilité (droit)

Immeubles -- Gestion

Mots clés libres

Dommages

Immeuble

Troubles anormaux de voisinage

Urbanisme

Environnement

Prévention

Damage

Building

Abnormal neighbouring problems

Town Planning

Environment

Prevention

Résumé

Un dommage dû au fait de l'immeuble peut engager deux types de responsabilité : une responsabilité ancienne fondée sur l'article 1386, sur l'article 1384, alinéas 1 et 2 et une responsabilité nouvelle fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Si ces différents remèdes se sont accrus de 1804 à aujourd'hui, en raison de l'industrialisation et de l'urbanisation, ils ne sauraient offrir pour autant des principes cohérents et complets. En réalité, les responsabilités en rapport avec l'immeuble sont inutilement complexes. Parce que le fait de ruine, le fait d'incendie, certaines nuisances anormales n'ont aucune spécificité par rapport à un autre fait de l'immeuble. Il existe, en effet, une notion unifiée du fait de l'immeuble qui se manifeste de deux façons : le fait actif ou le fait passif. Le principe général de responsabilité du fait des choses fonde la responsabilité du fait de l'immeuble. Apparaît un nouveau droit : le droit du fait de l'immeuble. Cette responsabilité de plein droit se justifie par la théorie du risque. L'immeuble est un bien d'une nature particulière. Celui qui a la maîtrise de l'immeuble, c'est-à-dire celui qui doit prendre toutes les mesures pour prévenir le dommage, doit le réparer si le dommage survient. La prévention du dommage est assurée également par l'existence des règles d'urbanisme et des règles environnementales.

A damage attributable to a building can involve two types of liability: an old liability based on article 1386, clause 1 and 2 of article 1384 of the Civil code; and a new liability based on the theory of abnormal neighbouring problems. If these different remedies have increased from 1804 until now because of industrialisation and urbanisation, they can't offer coherent and complete principles. In reality, the liabilities in connection to the building are uselessly complex. Because in the matter of the ruin, the matter of the fire, certain abnormal nuisances have no specificity in connection to another matter of the building. There exists, in effect, a unified notion of the matter of the building that manifests itself in two ways : the active fact or the passive fact. The general principle of liability of the matter of things establishes the liability of the matter of the building. The appears a new right : the right of the fact of the building. This liability of full right justifies itself by the risk theory. The building is a belonging of a particular nature. Whoever is the master of the building, that is to say the one who must take all the measures to prevent the damage, has to repair if the damage occurs. Preventing the damage is also assured by the existence of town planning regulations and environmental regulations.