La qualification d’obligation de non-concurrence

The qualification of non-compete obligation

• Auteur / Autrice : Nadia Assengone
• Direction : Yvan Auguet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Marc Gomy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause de non-concurrence

Obligations (droit)

Interprétation (droit)

Qualification (droit)

Résumé

La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

The non-compete prohibits the debtor to exercise concurrent activity of the creditor. However, the notion of non-compete obligation causing controversies. To define carefully the concept of prohibition of competition, this study aims first to identify the elements of the qualification of non-compete obligation, before experiencing their implementation. The first part identifies the characteristic elements of the non-compete obligation, qualifying dependent mainly on its object. The second part differs, or otherwise treats the obligation of non- competition with other contractual stipulations. It also allows you to discover that the non-compete obligation maintains doubtful relationship with some of these stipulations. If their purpose is formally different from the non-competition, the effect of some of these provisions may lead judges to reclassify them in non-compete obligation