Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français

Contractual dissequilibrium in the Moroccan lagal system : astudy of the current status of consumer law in the common law of contracts : a comparative approach to the study of Moroccan and French lagal systems

• Auteur / Autrice : Bouchra Mahjad
• Direction : Christophe Juhel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

France

Maroc

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missions.

In the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission.