Le principe dispositif et le procès civil

The principle of party disposition and the civil trial

• Auteur / Autrice : Florence Brus
• Direction : Jean-Jacques Lemouland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/03/2014
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• DOI : 10.70675/b804541dz6c69z4f44z821fzc433eb9934d0

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Procédure civile

Procès

Droit privé

Droit

Mots clés libres

Droit

Droit privé

Procès civil

Procédure civile

Droits fondamentaux.

Law

Private Law

Civil Trial

Civil proceeding

Fundamental rights

Résumé

Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civile semble cependant traduire une remise en cause de cet équilibre ainsi qu’en témoignent le développement du principe de coopération et l’avènement du principe de juridiction. Pour autant, il est permis de considérer que ce n’est pas tant le principe dispositif qui est en cause que les analyses qui en ont été faites. Le litige est toujours la chose des parties, seulement la conceptualisation traditionnelle qui est attachée au principe ne permet plus de s’en convaincre. L’objet de l’étude est donc de procéder au renouvellement des analyses faites du principe dispositif afin de mettre en évidence que ce dernier peut prétendre, comme l’avait écrit Motulsky, à l’épithète de fondamental. Pour ce faire, il convient tout d’abord de procéder au renouvellement de l’analyse de sa fonction. Le principe dispositif n’est pas un principe de l’instance mais une garantie de la fonction juridictionnelle, qui consacre l’office des parties, non pas quant aux charges processuelles, mais quant aux demandes. Cette analyse amène alors à renouveler celle relative à sa nature. La qualification de principe directeur doit être abandonnée au profit de celle de droit fondamental, droit fondamental qui devrait faire l’objet d’une constitutionnalisation. L’étude permet ainsi de conclure que le fait ne s’oppose pas au droit, mais est source de droit. Derrière la maxime da mihi factum, dabo tibi jus, il faut entendre donne-moi le fait juridique, je te donnerai la norme juridictionnelle.

The principle of party disposition is the civil trial guiding principle which enshrines the power, for the parties, of having their own litigation under control. Da mihi factum, dabo tibi jus is a well-known adage. The judge should interpret the law while the parties’ role would be to bring the facts to him.However, the civil proceeding evolution seems to show a reconsideration of this balance, as reflected by the development of the principle of cooperation and the emergence of the principle of jurisdiction. Nevertheless, the main matter might not be the principle of party disposition but the analysis that were done. The parties are still exercising sole control over their own litigation but the classical conceptualization of the principle of party disposition is making some doubts appear. The purpose of the study consists in renewing all analysis on the principle of party disposition in order to highlight his “fundamental” character, as Motulsky wrote it. In order to achieve this, the first thing to do is renewing the analysis on its function. The principle of party disposition is not a principle of the trial but a guarantee for the jurisdictional function, which enshrines the role of the parties regarding requests, not procedural charges. This study leads to renew the analysis on the nature of the principle of party disposition. The guiding principle designation must be dropped out and replaced by the fundamental right one, which should be enshrined in the Constitution. The conclusion of the study may be that facts and law are not opposed; in the contrary, facts are a source of law. The Da mihi factum, dabo tibi jus adage must be understood as tell me what the legal fact is, I will tell you what the law states.