Titrisation en droit Lituanien : théorie et pratique

Securitisation under lithuanian law : theory and pratice

• Auteur / Autrice : Tomas Versinskas
• Direction : Mustapha Mekki
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Blanc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Robert Etien, Romain Boffa, Aušra Kargaudiené, Mažvydas Michalauskas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marché financier -- Droit

Petites et moyennes entreprises

Et la Lituanie

Droit

Titrisation

Mots clés libres

Titrisation

PME

Securitisation

SME

Résumé

Dans le cadre de cette thèse doctorale, intitulée « Titrisation en droit lituanien : théorie et pratique », le phénomène de titrisation est apprécié vis-à-vis du droit lituanien. Pour pouvoir identifier la place du phénomène de titrisation au sein du système de droit lituanien, tout d'abord, sont analysés le stade de développement du droit financier et son autonomie vis-à-vis d'autres branches du droit, notamment, du droit civil et du droit des finances publiques. L'étude révèle que même si les éléments importants d'autonomie du droit financier sont présents, l'autonomie définitive de cette branche du droit n'est pas encore achevée. Cela est principalement dû à l'absence de clarté des limites entre le droit financier et le droit civil. La titrisation n'étant pas expressément réglementée par le droit lituanien, elle est qualifiée en tant qu'ensemble contractuel – phénomène émanant du droit civil. À la suite de la qualification des contrats de l'opération de titrisation en tant qu’ensemble contractuel, la structure, les limites et le contenu d'un tel ensemble sont identifiés. La suite de l'étude révèle les effets qu'une qualification évoquée pourrait porter sur les contrats de l'opération de titrisation. Notamment, les effets entre les contrats de l'ensemble et les « contractants extrêmes » sont appréciés. La deuxième partie de l'étude estconsacrée aux aspects pratiques de la mise en oeuvre des opérations de titrisation des actifs des PME en Lituanie. Notamment, il est démontré qu'il est possible de réaliser des opérations de titrisation des actifs des PME dans le cadre réglementaire lituanien actuel. Pourtant, une telle mise en oeuvre serait fortement encombrée par le cadreréglementaire, qui n'est pas adapté à ce type de montages juridico-financiers. Des propositions respectives quant aux modifications du cadre réglementaire lituanien sont faites.

In this doctor thesis, entitled “Securitisation Under Lithuanian Law: Theory and Practice”, the phenomenon of securitisation is analysed in respect of Lithuanian law. In order to identify the place of the phenomenon of securitisation within the legalsystem of Lithuania, firstly the state of development of the financial law and its autonomy with respect to other branches of law, such as civil law and public finance law, were analysed. The research revealed that despite the presence of importantelements, proving the autonomy of the financial law, its complete autonomy is note yet achieved. This is basically due to the absence of clarity as to the limits between the financial law and the civil law. As securitisation is not specifically regulated bythe Lithuanian law, it was qualified as a group of related contracts – phenomenon of the civil law. After qualifying of securitisation as a group of related contracts, the structure, limits and contents of such group of related contracts were identified. Further studies revealed the effects that such qualification could make on the contracts of the securitisation transaction. In particular, the effects of such qualification among related contracts and the “distinct contractors” were analysed. The second part of the study was dedicated to the practical issues of the realisation of the operations of securitisation of the SMEs' assets in Lithuania. It was demonstrated that it would be possible to put in place operations of securitisation of the SMEs' assets in the frame of existing legal regulations in Lithuania. However, such operations would be heavily restricted by the regulatory framework, which is not adapted to such type of legal-financial transactions. Relevant propositions regarding the amendments of the Lithuanian legal framework were made.