Le principe d’indisponibilité du corps humain : limite de l’usage économique du corps

The principle of unavailability of the human body : limit of the economic use of human body

• Auteur / Autrice : Marie-Xavière Catto
• Direction : Véronique Champeil-Desplats
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Didier Truchet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Véronique Champeil-Desplats, Didier Truchet, Xavier Bioy, Stéphanie Hennette-Vauchez, Dominique Thouvenin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Xavier Bioy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Économie de la santé

Droit à la santé

Disponibilité (droit)

Corps humain -- Droit

Bioéthique -- Droit

Mots clés libres

Bioéthique

Intégrité corporelle

Bénévolat

Non-Profit

Santé

Pharmacie

Bioethics

Body integrity

Unpayment

Non-Profit

Health

Pharmacy

Résumé

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

The principle of unavailability of the human body has been thought in two different ways : as a prohibition of selling or giving someone, as a prohibition of causing a breaching physical integrity. We defend that the principle of unavailability of the human body still remains under these two apsects, but not exactly within the same meaning. It takes the form of a violation-saving principle, which prevents from all unnecessary violations of bodily integrity, and which aims not to prohibit but to avoid the bodily integrity violations, by its external side, and to limit those, by its internal side. It also takes the form of a principle of non-negociation, which prohibits that pressures may be exercised onto someone to make a person accept an infringement on her body. These two aspects extend in public law the principle of unavailability which already existed in private law. This principle is however threatened by the health requirement, more and more subjective, and by the interference of profit-making interests. These two logic allow some violations of bodily integrity for reasons unlinked to health, but for economic ones.