La coopération en droit international privé : originalités d’une méthode

Cooperation in private international law : specificities of a method

• Auteur / Autrice : Sophie Chalas-Kudelko
• Direction : Marie-Laure Niboyet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 31/01/2014
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Béatrice Bourdelois
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Niboyet, Béatrice Bourdelois, Étienne Pataut, Pierre De Lapasse, François-Xavier Train
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Béatrice Bourdelois, Étienne Pataut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflits de droits fondamentaux

Procédure (droit)

Extranéité

Droit international privé

Mots clés libres

Coopération

Droit international privé

Procédure

Organisation

Structure

Droits fondamentaux

Cooperation

Private international law

Procedure

Organization

Structure

Fundamental rights

Résumé

La coopération en droit international privé revêt deux caractéristiques essentielles : elle est visible et elle est technique. Visible, elle est unique par la structure qu’elle requiert, notamment par la détermination d’entités spécifiques au sein des Etats impliqués par ce mécanisme de traitement du contentieux comportant un élément d’extranéité. L’interaction de ces entités requiert un engagement de la part de ces Etats par la voie d’accords internationaux interétatiques ou supraétatique. Technique, elle bouleverse le droit international privé en général. Tout d’abord, elle implique une meilleure organisation du traitement de la procédure par la mise en avant du for compétent au fond. La coopération est dépendante des règles de conflit de juridictions pour sa mise en œuvre, dont le caractère obligatoire varie selon les objectifs poursuivis par les instruments de coopération. Cette concentration du procès « international » est autorisée par la hiérarchisation des procédures qu’entraînent les mécanismes de coopération. On peut distinguer la procédure principale, des procédures accessoires, lesquels n’ont pas pour objectif de faire trancher le litige au fond. Le corollaire est la diffusion de la loi procédurale du for compétent au fond vers d’autres Etats, contraire au principe de territorialité. Inversement, le pouvoir décisionnel du for peut être altéré en raison de l’intervention préalable des entités de l’Etat d’exécution requise en matière de protection des personnes. En général, la coopération crée des règles procédurales matérielles, lesquelles doivent être analysées conformément aux droits fondamentaux de procédure dont elles sont censées défendre les objectifs.

Technicity and visibility characterize cooperation in private international law. This method is unique considering the structure it requires to be enforced. Each member State to a convention or a European regulation containing rules of cooperation shall designate specific entities which will be able to cooperate with similar foreign entities for the management of a procedure with external elements. This interaction between state entities implies a form of involvement by the states through a convention or a regulation. The interaction between cooperation and traditional method of international private law are obvious. Both aim to a better organization of proceedings implying extraneity. Cooperation and rules of jurisdiction contribute to a concentration of the debates on the authority which can hear the case because of the strength of the links between the situation and its territory. Most of the cooperation tools create subordinate proceedings before incidental authorities. This hierarchisation of proceedings has such consequences that it allows the procedural rules of the main authority to be spread abroad under conditions. Anyway some mechanisms temper with the ability of this main authority to elaborate its decisions. In matters of protection of individuals, it may be required that such authority shall ask the authority of the state of enforcement of the foregoing decision whether that decision might be enforced on its territory. Cooperation in private international uniformises procedural law for international cases and put forward fundamental rules of procedure, such as they may be found in the European convention on Human Rights.