La CIJ et la protection des droits et des intérêts économiques des personnes privées : l'affaire de la Barcelona Traction

The ICJ and the protection of the rights and economic interests of private persons : the case of the Barcelona Traction

• Auteur / Autrice : Georges Banga
• Direction : Éric Canal-Forgues
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 26/06/2014
• Etablissement(s) : Paris 5
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Rambaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Canal-Forgues, Patrick Rambaud, Matthieu Conan, Pierre Bodeau-Livinec
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Matthieu Conan, Pierre Bodeau-Livinec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection diplomatique

Droit des sociétés

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Protection

Droits

Intérêts économiques

Personnes privées

Protection

Rights

Economic interests

Private persons

Résumé

La notion de droits et d'intérêts économiques protégeables délocalisés sur le plan international a un lien évident avec les mouvements internationaux de capitaux. Et on ne peut parler de ces mouvements sans évoquer le contentieux juridique qui les concerne sur le plan international. Car ces mouvements relèvent des transferts des capitaux privés et peuvent faire l'objet de mesures contraintes dans les pays d'accueil. Mais notre sujet est abordé dans le cadre du contentieux porté devant la CIJ qui a rendu à cet effet deux arrêts importants, à savoir l'arrêt Barcelona Traction en 1970 et l'arrêt Elettronica Sicula en 1989, auxquels on peut ajouter un arrêt récent, longtemps attendu, mais décevant, l'arrêt Diallo rendu le 24 mai 2007. L'objectif général de cette étude est de contribuer à la réflexion sur cette notion qui s'inscrit dans le cadre du contentieux économique international d'origine privé et intéresse les personnes privées qui délocalisent leurs activités sur le plan international. Il s'agit des actionnaires personnes physiques ou morales qui émettent des investissements à long terme à l'étranger. Ceux-ci sont qualifiés d'investissements directs consistant dans l'apport de capitaux d'une entreprise à une autre, par la création d'une filiale à l'étranger, ou l'augmentation du capital de celle-ci, le rachat d'une entreprise étrangère, la prise de participation, la constitution d'une société étrangère en compagnie d'actionnaires étrangers majoritaires. En effet, pour les pays d'accueil, ces investissements constituent un facteur de développement. Car ils sont un procédé de canalisation de transfert de technologie. Les investisseurs étrangers apportent avec eux des techniques de production innovantes, des méthodes d'organisation performantes et des savoir-faire qui se propageront progressivement à l'ensemble du pays et doperont sa productivité. En conséquence ces pays auront importé un progrès technique sans avoir eu à le financer. Dans ces conditions les actionnaires, qui ne sont autres que des investisseurs directs, attendent que leur soient assurées, sur le plan international, la sécurité et la liberté de leurs activités économiques. En outre, en cas de différend concernant le traitement de leurs droits et intérêts économiques par l'Etat où ils sont établis, ces acteurs économiques comptent sur la protection diplomatique et judiciaire que la CIJ peut décider à leur égard. A cet effet, il conviendra d'examiner dans cette étude, si la CIJ qui est une juridiction universelle, est le cadre judiciaire approprié pour régler le contentieux qui résulte des réalités économiques internationales. Car nous montrerons que l'inquiétude pour les investisseurs étrangers porte d'une part, sur l'identification des droits et des intérêts économiques protégeables dans la jurisprudence de la CIJ d'une part, et sur la détermination de la qualité de l'Etat pour devant la Cour d'autre part.

The notion of rights and economic interests protectable relocated internationally has clear links with international capital movements. And one cannot speak of these movements without mentioning the legal dispute which concerns internationally.Because these movements fall transfers of private capital and are subject to measures stress in the host country. But our subject is addressed in the context of proceedings brought before the ICJ that made this two important cases, namely the Barcelona traction judgment in 1970 and ElettronicaSicula judgment in 1989, which may be added a recent judgment long-awaited but disappointing, the Diallo judgment in 24 th May, 2007.The general aims of this study is to contribute to the reflection on the theme that fits in the context of international economic disputes of private origin and interested individuals who relocated their international activities. These shareholders persons or entities that issue long-term investments abroad. These are referred to as direct investment consisting in the provision of capital from one company to another, though the establishment of a foreign subsidiary, or increasing the capital thereof, the redemption a foreign company, the equity investment, the establishment of a foreign company with majority foreign shareholders company. Indeed, for the host countries, these investments are a factor of development. Because they are a method of transfer line technology. Foreign investors bring whith them innovative production techniques. Efficient organization methods and know – how which gradually spread to the entire country and will boost productivity. Consequently, these countries have imported technical progress without having to pay for it. Under these conditions the shareholders, which are other than direct investors are waiting for their insured internationally, security and freedom of economic activities. In addition, in the event of a dispute regarding the processing of their rights and economic interests of States where they are established, these economic actors rely on diplomatic and legal protection that the ICJ may decide against them. Finally, our research should be examined in this study, if the ICJ is a universal jurisdiction is the appropriate legal framework for resolving disputes resulting from international economic realities. Because we show that the concern for foreign investors’ concerns, first, the identification of protectable rights and economic interest in the jurisprudence of the ICJ on the hand, and the determination of the quality of state to the Court on the other.