Le standard minimum du traitement juste et équitable en droit international des investissements. Essai sur une technique conventionnelle de régulation substantielle

The fair and equitable treatment standard in international investment law. Study of a conventional technique of subtantial regulation

• Auteur / Autrice : Diane Ngouadje Maliendji
• Direction : Charles Leben
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Juillard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Nouvel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathias Audit, Jean Matringe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régulation (sciences sociales)

Équité (droit international)

Droit international et droit interne

Traités

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Traité bilatéral d'investissement

Investissement direct étranger

Traitement juste et équitable

Régulation substantielle

Cause de due process international

Conformité des politiques publiques internes au droit international

Délégation de la compétence normative

Attente légitime

Bonne gouvernance

Equilibre

Traitement juste et équitable (droit international)

Bilateral investment treaty

Foreign direct investment

Fair and equitable treatment

Substantive regulation

International due process clause

Monitoring of domestic policies from the perspective of international law

Empowering utterance

Delagaiton of normative competence

Legitimate expectation

Good governance

Résumé

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