Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements

Preliminary objections in investment treaty arbitration

• Auteur / Autrice : Natalia Chaeva
• Direction : Charles Leben
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 05/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yas Banifatemi, Carlo Santulli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yann Kerbrat, Franck Latty

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Traités

Investissements étrangers -- Droit international

Arbitrage commercial international

Fins de non-recevoir

Exceptions (droit)

Mots clés libres

Exceptions préliminaires

Contentieux international

Sujet de droit interne

Arbitrage sans lien direct

Traité de protection et de promotion des investissements

Clause de règlement des différends

Consentement à l'arbitrage

Compétence

Recevabilité

Fonction juridictionnelle

Preliminary objections

International dispute settlement

Individuals and legal entities

Arbitration without privity

Investment protection treaty

Dispute settlement clause

Consent to arbitration

Jurisdiction

Admissibility

Judicial function

Résumé

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle.

In investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function.