Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande

par Carine Signat

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et de Oliver Remien.

Le jury était composé de Florian Bien, Jean-Sébastien Borghetti.

Les rapporteurs étaient Guillaume Wicker, Claude Witz.


  • Résumé

    La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution.

  • Titre traduit

    Discretionary power of the judge and breach of contract : a comparative study of french and german law


  • Résumé

    How to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2018 par LGDJ, une marque de Lextenso à Issy-les-Moulineaux

Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande : ein deutsch-französischer Rechtsvergleich


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Informations

  • Sous le titre : Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande : ein deutsch-französischer Rechtsvergleich
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , tome 578 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XX-594 p.)
  • ISBN : 978-2-275-05971-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [521]-563. Notes bibliogr. Index. Table de concordance
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