Question prioritaire de constitutionnalité et système juridictionnel

"Question prioritaire de constitutionnalité" and judicial system

• Auteur / Autrice : Marie Veniant
• Direction : Guillaume Drago
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/11/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Bienvenu, Didier Truchet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laetitia Janicot, Agnès Roblot-Troizier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Interprétation

Justice -- Administration

France

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Question prioritaire de constitutionnalité

Contrôle de constitutionnalité

Système juridictionnel

France

Question prioritaire de constitutionnalité

Judicial review

Judiciary system

France

Résumé

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges.

On 2008, july 23 was created the “question prioritaire de constitutionnalité”.This new procedure allows the Constitutional Council to be seized, on remand from the administrative and judicial Supremes Courts, the constitutionality of a law. The creation of this new remedy is likely to upset the relationships that are established between levels of constitutional jurisdiction, administrative and judicial. This thesis is an analysis of the relationships between these three types of courts in the context of the exercise of the judicial function and measure the impact of the creation of the« question prioritaire de constitutionnalité » is to systemic relationships that are present between the three judges