Protection internationale des droits de l'homme et responsabilité de l'Etat devant la Cour internationale de justice

International Human Rights protection and state responsability at the International Court of Justice

• Auteur / Autrice : Gesa Dannenberg
• Direction : Emmanuel Decaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 17/10/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ronny Abraham, Sébastien Touzé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Bodeau-Livinec, Christian Tomuschat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Jurisprudence

Droits de l'homme (droit international)

Recours des particuliers (droit international)

État -- Responsabilité (droit international)

Violation des droits de l'homme

Défense des droits de l'homme

Mots clés libres

Cour internationale de justice

Droits de l'homme

Droits individuels

Responsabilité

Contentieux interétatique

Communauté internationale

Intérêt pour agir

Réparation

Rapports entre systèmes

International court of justice

Human rights

Individual rights

Responsibility

Interstate litigation

International community

Standing

Reparation

Relationship between systems

Résumé

L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats.

The increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations.