Le contrat à forfait

The lump-sum contract

• Auteur / Autrice : Maud Lagelée-Heymann
• Direction : Laurent Aynès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/10/2014
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain Bénabent
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Aynès, Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre-Yves Gautier, Yves-Marie Laithier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prix -- Fixation

Marchés à forfait

France

Contrats

Mots clés libres

Forfait

Aléa

Prix

Unilatéralisme

Spéculation

Garantie

Contrat

Price

Contract

Lump sum

Résumé

En droit civil, le forfait est défini comme un prix déterminé par avance. Plutôt succincte, cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. En choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation. Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire. La diversité des contrats forfaitaires conduit in fine à la reconnaissance d'une qualification générique et d'une catégorie contractuelle transversale. Celte nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel (création d'un aléa de prix, ne rendant pas ipso jure le contrat aléatoire) et d'un point de vue fonctionnel (dualité de fonctions: garantie et spéculation). En l'état du droit positif, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. L'existence d'une prérogative unilatérale tend en outre à mettre à mal la nature aléatoire du contrat. C'est au regard de ce constat et de la qualification générique retenue qu'un régime peut être proposé, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

In civil law, the lump sum is defined as a price determined in advance. Rather succinct, this definition omits mentioning the exceptional nature - in logical terms - of resorting to such a sum. This, indeed, is not self-evident, especially when you study a work contract, where the price is not an essential element in its formation. By using this method to set the monetary obligation, the parties anticipate in order to protect themselves from a risk, while accepting another one, which follows from that anticipation. Yet, reducing the lump sum to a price is inaccurate and inadequate - what examples from sales law and labor Law illustrate. The definition of the consideration then provides an additional criterion ta a legal definition. The variety of lump-sum contracts ultimately leads to the recognition of a generic legal definition and a cross contractual category. This new category is distinguished from a structural viewpoint (creation of a hazard by the fixed price, that does not ipso jure make the contract aleatory) and from a functional viewpoint (dual function: insurance coverage and speculation).ln the slate of positive law, lump-sum contracts offer no unified system. Sometimes randomness is acted on, sometimes he is deprived of all impact. The existence of a unilateral prerogative also tends to undermine the aleatory nature of the contract. It is in light of this and of the generic classification adopted that a system can be proposed, grouping common rules to all types of lump-sum contract. The formation of the contract and the introduction of the lump-sum in consumer contracts has been particularly emphasized.