Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois

par Sarah Laval

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières.

Soutenue le 11-04-2014

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale Droit international et européen (Paris) , en partenariat avec Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Marie-Noëlle Jobard-Bachellier.

Le jury était composé de Pascal de Vareilles-Sommières, Sabine Corneloup, Vincent Heuzé.

Les rapporteurs étaient Dominique Bureau.

mots clés

• Contrat
• Tiers
• Opposabilité
• Effet
• Autonomie de la volonté
• Facteur de rattachement
• Règle de conflit spéciale
• Droit réel
• Droit international privé -- Contrats
• Tiers (droit)
• Contentieux administratif

Résumé

Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police.

mots clés

• Contract Law
• Private International Law
• Opposability
• Special conflict rule

Titre traduit

Third party and contract in the conflit of laws

Résumé

While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules.