La Convention de Vienne du 11 avril 1980 et la méthode conflictualiste

The Vienna Convention of April 11th 1980 and the conflict of law

• Auteur / Autrice : Hermine Odette Ngo Koy
• Direction : Geneviève Gourdet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/07/2014
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches en droit économique (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Racine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Gourdet, Jean-Baptiste Racine, Georges Decocq, Pascale Deumier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Georges Decocq, Pascale Deumier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Conflit de juridictions

Droit commercial (droit international)

Droit international privé -- Vente

Mots clés libres

Vente internationale de marchandises

Règles matérielles

Règles de conflit

International sale of goods

Materiel's rules

Conflict's rules

Résumé

L’élaboration d’un droit international à vocation mondiale n’est pas une entreprise aisée. Après l’échec des Conventions de la Haye de 1964, la Convention de Vienne du 11avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises érige un droit uniforme de la vente applicable à l’échelle mondiale et adapté aux besoins du commerce international. Œuvre de compromis, cette Convention apporte des améliorations aux lacunes des Conventions de la Haye dont elle s’inspire. Elle met en place un droit international de la vente basé sur la recherche du compromis, de la souplesse, de la clarté et de la justice contractuelle. Néanmoins, en dépit de ses améliorations, elle reste elle-même une œuvre lacunaire dont le succès est cependant indéniable. L’étude des rapports qu’elle entretient avec la méthode conflictualiste permet de comprendre les raisons de ce succès. Comportant des normes tout aussi bien issues de la pratique que des différentes traditions juridiques et économiques, notre étude met en lumière l’incomplétude de la CVIM et sa dépendance vis-à vis des règles du droit international privé. Elle met en relief la place de la règle de conflit de lois dans le comblement des lacunes tant internes qu’externes de la CVIM et apporte la confirmation qu’aucun droit international ne peut être effectif sans le concours des règles du droit international privé. Règles qui, sous la pression de la mondialisation et de la puissance de plus en plus croissante des pouvoirs privés économiques sont amenées à évoluer pour mieux correspondre aux besoins du commerce international. Il apparaît dans cette perspective que, le succès de la CVIM, loin d’être uniquement attribué à l’unification des règles matérielles qu’elle opère, est le fruit des évolutions de la méthode conflictualiste. Celles-ci passent par l’affaiblissement de la règle de conflit de droit commun à travers sa subordination à la volonté des parties et aux usages du commerce international. A cela s’ajoute la multiplication des conventions d’unification des règles de conflit à caractère substantiel, la règlementation des conflits de procédures, l’assouplissement des conditions de circulation des jugements étrangers et le développement d’un droit international privé communautaire.

On a world basis, the elaboration of an international law is not an easy task. After the failure of the HAGUE’s conventions on 1964, the Vienna’s Conventions of april 11th, 1980 applicable for the international sales of goods establishes a uniform law suitable for international sales and adapted to the needs of international trade. Born out of a compromise, this Convention brings out improvements to the lacunas within the Hague’s Conventions. The Conventions puts into place an international law of sales based on az quest for compromises, flexibility, clarity and contractual justice. Nevertheless, in spite of its improvements, it remains a lacuna’s work whose success is still undeniable. The study of reports undertaken with the conflicting methods allows us to understand the reasons of its success. Adapting of norms issued from practice as well as from legal and economic traditions, our study brings into light the incompleteness of the CISG and its dependence in regard to the private international laws. It demonstrate the place of the conflict of law in filling up the CISG’s internal and external lacunas and confirms that, no international law can be effective without the assistance of the private laws. Rules, that under the pressure of globalization and the increasing powers of the parties of international trade are brought to evolve to correspond better to the needs of international trade. It so appear that, the success of the CISG, far from solely attributed to its unification of material rules is the result of the evolution of the conflict of law. It passes through the weakening of the common conflict rule through its subordination to the will of parties and the use of international trade. One can add the multiplication of substantial’s conflict law, the regulation of procedure’s conflict, the softening of the recognition conditions of foreign judgments, and the development of communal international private law.