La réitération en droit privé

Reiteration in private law

• Auteur / Autrice : Jean-Lou Praud
• Direction : Philippe Briand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exécution (droit)

Expression de la volonté (droit)

Actes juridiques

Résumé

La notion de réitération en droit privé renvoie à la technique de la reproduction d'un acte juridique au service de son effectivité. La réitération est un mécanisme par lequel des sujets de droit manifestent à nouveau leur volonté pour déclencher les effets juridiques qui y sont attachés. Il convient dès lors de distinguer la réitération de notions proches, telles la répétition, le renouvellement ou encore la confirmation. En s'appuyant sur les critères jurisprudentiels de l'identité et de l'unité des actes successifs, deux figures de la réitération doivent être identifiées: la réitération du consentement et la réitération du contrat, c'est-à-dire de l'accord de volontés. L'intérêt pratique de cette technique est alors double: geler les effets d'un consentement pour permettre à son auteur de continuer à réfléchir avant d'émettre une décision définitive; geler les effets d'un contrat pour servir les intérêts des parties jusqu'à la signature de l'acte définitif. La réitération s'impose alors comme une notion fondamentale répondant à des enjeux contemporains majeurs: protection du consentement. Technique de formation du contrat par étapes, procédé de découpage de la période de formation du contrat et de celle de son exécution, protection de la force obligatoire de la parole, protection de l'intégrité du corps humain, conciliation d'intérêts divergents. La pleine efficacité de la réitération passe cependant par une prise de conscience collective de certaines réformes à entreprendre en termes de régime juridique.

The notion of reiteration in private law refers to the technique of reproducing a legal act to put into operation its effectiveness. Reiteration is a mechanism by which persons having legal rights or obligations confirm their intentions in order to activate the related legal effects. Reiteration should be distinguished from different but close notions, such as repetition, renewal, or even confirmation. Based on the case-law criteria of identity and the unity of successive legal acts, two scenarios of reiteration can be identified : reiteration of consent, and reiteration of contract, that is to say the meeting of the minds. This technique thus offers a dual practical interest: freezing the effects of a consent to enable its author to continue reflecting before issuing a definitive decision; freezing the effects of a contract to serve the interests of the parties until the final legal act is signed. Reiteration can thus be recognised to be a fundamental notion which responds to major contemporary challenges: the protection of consent, the technique of the formation of contract by stages, the procedure of decoupling the period of the formation of contract from that of its execution, the protection of the obligatory effect of a party's word, the protection of the integrity of the human body, the concilation of divergent interests. However, the full efficacity of reiteration requires there to be a collective conscience of the need to undertake reforms in terms of legal regime.