Thèse soutenue

L'appréhension du droit des personnes handicapées

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Auteur / Autrice : Myriam El Amrani
Direction : Emmanuel Terrier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
Date : Soutenance le 19/12/2014
Etablissement(s) : Montpellier 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Terrier, Evelyne Micou, Didier Krajeski, Christine Hugon
Rapporteur / Rapporteuse : Evelyne Micou, Didier Krajeski

Mots clés

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Résumé

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L'étude du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous révèle que le droit appréhende le handicap à travers, d'une part, un droit de protection, et d'autre part, un droit de compensation. Le législateur organise un droit de protection limité à l'égard des personnes handicapées. D'une part, le législateur a mis en place des mesures visant à assurer la protection des personnes handicapées vulnérables et de leurs biens, conditionnant ainsi la protection à un état de vulnérabilité. D'autre part, le législateur a mis en place une protection spécifique des personnes handicapées mentales par un régime de responsabilité adaptée, conditionnant la protection à l'incapacité totale ou partielle de discernement. Contrairement au régime de responsabilité pénale qui organise une protection effective des personnes atteintes d'un trouble mental, le régime de responsabilité civile néglige désormais cette protection au profit de l'indemnisation des victimes.Parallèlement à ce droit de protection limité, le législateur a mis en place un véritable droit à compensation des conséquences du handicap adapté au besoin de chaque personne handicapée, à ses attentes et ses choix de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet incontestablement une réelle avancée en matière de compensation des conséquences du handicap, toutefois le dispositif législatif renforcé et sa mise en œuvre présentent encore certaines lacunes qu'il est nécessaire de combler.