Exécution en nature du contrat - Etude comparative du droit français et du droit vietnamien

Specific performance – A comparative study of French and Vietnamese Law

• Auteur / Autrice : Thanh hien Thai
• Direction : William Dross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Louis-Frédéric Pignarre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphanie Porchy-Simon, Laurent Grosclaude
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Louis-Frédéric Pignarre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies d'exécution

Exécution (droit)

Vietnam

France

Contrats

Mots clés libres

Exécution en nature

Droit des contrats vietnamien

Droit des contrats français

Specific Performance

Vietnamese Contract Law

French Contract Law

Résumé

Le contrat constitue l’un des facteurs clés qui permet aux parties qui y expriment leur volonté d’obtenir chacune un gain dans l’échange. Considéré comme l’un des principaux mécanismes juridiques d’organisation de la vie économique, le contrat contribue effectivement au développement économique d’un pays. Les échanges économiques, qu’il s’agisse de marchandises ou de services, dépassent largement aujourd’hui les frontières des Etats. Ce phénomène nécessite incontestablement la connaissance réciproque des droits nationaux respectifs par les cocontractants de nationalités différentes. L’étude comparative des droits français et vietnamien se limite à l’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire. Plusieurs problématiques émergent autour cette sanction de l’inexécution du contrat : Existe-il un principe général d’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire ? Le juge est-il obligé d’ordonner une exécution en nature lorsque cette dernière est sollicitée par la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ? Quelle décision prendra le juge lorsque le créancier – victime d’une obligation inexécutée –, à sa requête, désire obtenir soit une exécution en nature soit une résolution du contrat ? Quelle décision prendra le juge lorsque l’exécution en nature du contrat est devenue impossible ou interdite par la loi ? Les réponses à ces questions permettent de parvenir à résoudre le problème de l’articulation entre l’exécution en nature et d’autres remèdes à l’inexécution du contrat. Apparaissent également d’autres questions notamment de savoir quelles sont les solutions permettant de renforcer l’exécution en nature du contrat, comment est mise en œuvre l’exécution en nature du contrat, quels sont les moyens de défense que les droits français et vietnamien mettent à la disposition des parties contractantes lors de la mise en œuvre de l’exécution en nature du contrat, bien d’autres encore au-dessus desquelles il faudra toujours se demander lequel, des systèmes français et vietnamien, répond le mieux à ces interrogations.C’est donc à tous ces questionnements que cette étude « Exécution en nature du contrat – étude comparative du droit français et du droit vietnamien » va tenter d’apporter des réponses. Ils seront repris dans chaque système juridique afin de faire ressortir les points de convergence, de divergence et dégager ainsi les perspectives pour les droits français et vietnamien en la matière. Plus largement, l’étude des droits français et vietnamien sur l’exécution en nature du contrat, s’il forme la matière même de ce travail de recherche, ne seront pas les seuls à être envisagés. Dans le vaste mouvement mondial d’intégration économique, la référence à d’autres systèmes juridiques peut également apporter des expériences, des réflexions et des enrichissements législatifs et juriprudentiels au profit des droits français et vietnamien relatifs à l’exécution en nature du contrat.

Economic exchange, whether it is goods or services, goes far beyond today’s borders. This phenomenon undoubtedly requires mutual understanding of respective national laws by the co-contractor parties of various nationalities. The comparative study of French and Vietnamese Law is limited to specific performance and legal measures of constraint. Therefore, several issues emerge around the sanction applied for a breach of contract: - Is there a general principle of specific performance? And, if needed, can legal measures of constraint be imposed? - Is the judge obliged to order specific performance when the party for whose benefit an undertaking has not been performed requests it?- What decisions will the judge take about the creditor’s request, party that is victim of the breach, who is seeking either for a specific performance or to have the contract rescinded?- What decisions will the judge take when specific performance has become impossible or prohibited by the law?The answers to these questions will help solve the problem of relationship between specific performance and other remedies for breach of contract. Other issues are also raised regarding the solutions to enhance and implement specific performance, the defences that French and Vietnamese Law provide to the contracting party to implement specific performance… In order to answer those questions, and many others, we should ask ourselves which of French and Vietnamese Law best applies. Therefore, this study entitled “Specific performance – a comparative study of French and Vietnamese Law” will attempt to provide answers to these questions. These matters will be taken up in each legal system in order to bring out the points of convergence, divergence and thus identify opportunities for French and Vietnamese Law on the subject. This comparative study shows that French and Vietnamese law face a number of points in which solutions converge. At first, we can notice that these two legal systems favor specific performance to other sanctions for breach of contract, namely the price reduction, contract termination or damages. In order to protect the creditor, French and Vietnamese contract law allow to combine specific performance with other sanctions provided they are compatible, which is notably the case for damages. In the name of contractual freedom, specific performance and its combination with other sanctions can also be appointed by mutual agreement of the parties.More broadly, the study of French and Vietnamese Law on specific performance, which is the very substance of this research, will not only be the ones to be considered. In the vast movement of global economic integration, referring to other legal systems can also provide better insights on contract law and, thus, will permit to update legislation and judicial interpretation in favor of French and Vietnamese Law related to specific performance.