Thèse soutenue

La codification du droit de la responsabilité des organisations internationales : étude des travaux de la Commission du droit international relatifs au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales
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Auteur / Autrice : Ayham Alata
Direction : Stéphane Doumbé-Billé
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit international et relations internationales
Date : Soutenance le 08/12/2014
Etablissement(s) : Lyon 3
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
Jury : Président / Présidente : Alain Pellet
Examinateurs / Examinatrices : Louis Balmond
Rapporteurs / Rapporteuses : Jorge Cardona Llorens, Slim Laghmani

Résumé

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Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les règles en la matière. La tâche était pourtant délicate : assujettir ces entités dont la nature et le fonctionnement sont différents des Etats, à un ensemble de règles unique dans le domaine de la responsabilité internationale. L’objet de cette étude porte sur l’œuvre de codification effectuée par la Commission dans le projet d’articles. Il s’agit plus précisément d’analyser les techniques de codification utilisées par la Commission dans l’élaboration des règles applicables : s’agit-il d’une codification stricto sensu de la pratique ou bien de l’élaboration de nouvelles règles relevant du « développement progressif » du droit international ? La réponse apportée à cette question suppose préalablement de définir les sources de la codification en ce qui concerne chacune des dispositions du projet d’articles, en se demandant si elle concrétise une pratique bien établie des organisations internationales, ou au contraire une transposition des règles du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat, adaptées aux particularités des organisations internationales. L’autorité du projet d’articles ne semble pas, à l’heure actuelle, faire l’unanimité, et dans ce contexte, la présente étude portant sur le rapport entre codification et développement progressif dans l’œuvre de codification de la CDI permet d’apprécier l’autorité substantielle propre à chacune des dispositions du projet d’articles. D’autant qu’on ne sait absolument pas si une convention de codification sera adoptée, qui pourra ériger les dispositions du projet d’articles en normes juridiquement obligatoires.