L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif

The establishment of companies in European Law : contribution of an analyze of a jurisprudential creation of a subjective right

• Auteur / Autrice : Mathieu Combet
• Direction : Cyril Nourissat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit europeen
• Date : Soutenance le 12/09/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Sylvestre Bergé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Melchior Wathelet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francesco Martucci, Michel Menjucq

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Personnes morales

Droits subjectifs

Libre circulation des personnes

Mots clés libres

Droit d'établissement

Mobilité

Droit subjectif

Personnes morales

: Right of establishment

Mobility

Subjective right

Legal entities

Résumé

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

The right of establishment of companies had an unprecedented evolution within the domestic market since 1990. As economic operators, companies should be the first beneficiaries of this market. Unfortunately there is still no true European Company Law. This weakness was filled by normative action of the Court of Justice in order to give Companies the legal instruments necessary for their mobility. When we look closer to the jurisprudence of the European Court of Justice, we can note that she did way more than a simple coordination of national laws. Indeed this jurisprudence has deeply changed companies’ legal conditions because the Court has disrupted the notion of establishment itself. Company European right of establishment then becomes a subjective right to mobility. The connection of companies to the law of a country is necessary to their legal existence. However the exercise of the right of establishment made companies mobility easier without questioning States abilities. Indeed only States can decide on the legal condition of creation and functioning of companies. Based on that, the right of establishment appears as a procedural subjective right.