La protection de l'Etat d'accueil dans l'arbitrage CIRDI

The protection of the Host State in ICSID arbitration

• Auteur / Autrice : Hamady Baba Dème
• Direction : Stéphane Doumbé-Billé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 13/11/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Habib Ghérari
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Boisson de Chazournes, Yves Nouvel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Développement économique -- Droit

Procédure (droit)

Investissements étrangers -- Droit international

Droits subjectifs

Procédure pénale

États

Mots clés libres

Protection

Cirdi

Etat d'accueil

Droits procéduraux

Droit substantiels

Liberté normative

Déséquilibre

Protection

Cirdi

Etat d'accueil

Procedural rights

Substantive rights

Right to regulate

Imbalance

Résumé

L’Etat d’accueil de l’investissement est, dans l’arbitrage CIRDI, un justiciable soumis, au même titre que l’investisseur étranger, à la rigueur du droit applicable à la procédure comme au fond. Le déséquilibre révélé par les développements récents de l’arbitrage transnational relatif à l’investissement et plus précisément de l’arbitrage CIRDI se confirme. Il justifie que l’on s’intéresse à la protection de l’Etat d’accueil. A cet égard, c’est au double plan procédural et substantiel qu’il convient d’examiner les droits dont bénéficie ce dernier. Compte tenu de ses propres obligations internationales, l’articulation de ces droits avec ceux des investisseurs apparaît à la fois nécessaire et difficile à raison notamment de l’imprécision des traités d’investissement. Il apparaît qu’en tant que justiciable public, l’Etat d’accueil de l’investissement est constamment défendeur à l’arbitrage CIRDI. Les investisseurs remettent en cause de plus en plus les mesures de politique générale relatives à l’environnement, à la culture ou encore à la santé adoptées dans un but d’intérêt général. Le traitement arbitral de la « liberté normative » de l’Etat est l’objet de toutes les préoccupations.

The host State of the investment is, in ICSID arbitration, a litigant subject, as well as the foreign investor, to the rigor of the law applicable to the procedure and in substance. The imbalance revealed by recent developments in transnational arbitration regarding investment and specifically ICSID arbitration is confirmed. It justifies that we are interested in protecting the host State. In this regard, it is the procedural and substantive dual plane that we should consider the rights enjoyed by the latter. Given its own international obligations, the articulation of these rights with investors appears to be both necessary and difficult in part because of the inaccuracy of investment treaties. It appears that as a litigant public, the host State of the investment is constantly defendant to ICSID arbitration. Investors challenge more and more policy measures related to the environment, culture or health adopted in the general interest. The arbitral process of the State right to regulate is the object of all concerns.