L'information judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais

• Auteur / Autrice : Priscille Grace Djessi Djemba
• Direction : Jean-François Seuvic, Nicole-Claire Ndoko
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/06/2014
• Etablissement(s) : Université de Lorraine en cotutelle avec Université de Douala
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : François Fourment
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jeanne Claire Nchimi Mebu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale -- Codes

Cameroun

Instruction préparatoire

Mots clés libres

Instruction judiciaire

Preuves

Droits de la défense

Présomptiond’innocence

Séparation des fonctions

Résumé

L'information judiciaire a connu une évolution remarquable en droit camerounais.Phase autonome et diligentée par un juge d’instruction, elle fut dès 1972, soit près d'unedizaine d'années après l'accession à l'indépendance, confiée à un autre organe, le Ministèrepublic, afin de lutter contre la recrudescence du grand banditisme. Le souci du législateur étaitde mettre en place une procédure adaptée, qui répond efficacement au dysfonctionnement dusystème judiciaire. Malheureusement, la nouvelle organisation de cette institution a montréses limites, en raison de la violation flagrante des principes gouvernant la procédure pénale etconstitutionnellement protégés d'une part ; et d'autre part, de la violation des droits et libertésindividuelles. Avec la mise en oeuvre de l'information judiciaire par le Ministère public, il yavait plus à craindre pour la violation de ces droits et libertés, surtout que les objectifs de lamanifestation de la vérité et d'une bonne administration de la justice n'étaient pas toujoursatteints. Il était donc nécessaire qu'une réorganisation de l'information judiciaire soitenvisagée. Cela a été rendu possible avec l'institution du Code de Procédure Pénale.L'entrée en vigueur de ce texte a permis d'observer un grand bouleversement dans laconduite de l'information judiciaire, mais également dans l'organisation de cette phase de laprocédure pénale et la protection des droits des parties. Le législateur est revenu sur lesprincipes traditionnels de la procédure pénale, en consacrant entre autres les principes de laprésomption d'innocence et de la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. Enoutre, en tenant compte de son passé historique, duquel est née une dualité judiciaire, lelégislateur a procédé à une véritable harmonisation des procédures de droit romanogermaniqueet de Common Law, en offrant aux parties les garanties nécessaires à laprotection de leurs intérêts respectifs.Cependant, force est de constater que malgré la réforme, l'objectif visé n'est pas atteint,non seulement parce que tous les éléments nécessaires à sa réalisation n'ont pas été pris encompte, mais en plus, le texte comporte de nombreuses lacunes, auxquelles on doit ajouter ladifficulté des autorités judiciaires à respecter ses dispositions. Il est donc inévitable de songerà une énième réforme, afin que la recherche de la vérité qui gouverne cette phase de laprocédure pénale se fasse dans des conditions qui concilient la bonne administration de lajustice et la protection des droits des parties.

The judicial investigation knew a remarkable evolution in Cameroonian law. Phaseautonomous and led by investigating judge, it was from 1972, around a decade after theestablishment of independence, assigned to another organ, the Prosecution, to fight against theoutbreak of the organized crime. The concern of the legislator was to set up an adaptedprocedure, which answers effectively the dysfunction of the judicial system. Unfortunately,the new organization of this institution showed its limits, because of the blatant violation ofthe principles governing the criminal procedure and constitutionally protected on one hand,and on the other hand, of the violation of the rights and the individual freedoms. With theimplementation of the judicial information by the Prosecution, there was more to be afraid forthe violation of these rights and liberties, especially that the objectives of the demonstration ofthe truth and the good administration of the justice were not still reached. It was thusnecessary to consider a reorganization of the judicial investigation. It was made possible withthe institution of the Code of Criminal Procedure.The entry into force of this text allowed to observe a deep upheaval in the conduct ofthe judicial investigation, but also in the organization of this phase of the criminal procedureand the protection of the rights of the parties. The legislator returned on the traditionalprinciples of the criminal procedure, by dedicating among others, the principles of thepresumption of innocence and the separation of prosecution and investigation functions.Furthermore, by taking into account his historic past, from which arose a judicial duality, thelegislator has to proceed to a real harmonization of the procedures of Roman Germanic Lawand Common Law, by offering to the parties the necessary guarantees for the protection oftheir respective interests.However, we have to admit that in spite of the reform, the aimed objective is notreached, not only because all requirements for its implementation were not taken into account,but moreover, the text contains numerous gaps, to which we have to add the difficulty of thejudicial authorities to respect its provisions. It’s thus inevitable to think of an umpteenthreform, so that the quest of truth which governs this phase of the criminal procedure is madein conditions which reconcile the good administration of the justice and the protection of therights of the parties.