Petites et moyennes entreprises (PME) et marchés publics

Small and medium enterprises (SME) and public procurement

• Auteur / Autrice : Morgane Verger
• Direction : Philippe Raimbault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/12/2014
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Clotilde Deffigier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Raimbault
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Dussart, Sébastien Saunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Petites et moyennes entreprises

France

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Petites et moyennes entreprises

Marchés publics

Facilitation

Accès aux marchés publics

Simplification

Small and medium enterprises

Public procurement

Facilitation

Public procurement access

Simplification

Résumé

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

The economic stimulus package in late 2008 in France raises again the question of what the purpose of public procurement is. As instruments for the Administration, they have become the tools of public policy, economic levers. And their last function, in association with the support of the growth and economic potential of small and medium enterprises (SMEs), business model of reference, because the most represented, restarts the ongoing debate between facilitating and favoritism to the SME for their access to public procurement. Yet, the favoritism, as implemented by the american Small Business Act of 1953, culminating in the implementation of the European principles of public procurement: open access to public procurement, equal treatment of candidates and transparent procedures. Successive reforms of the Procurement Code have not ceased to integrate devices for SMEs: some have been canceled, as the introduction of quota policies in certain procedures or increased levels of mandatory disclosure ; others were held, in the case of the allotment or creation of simplified regulation. Facilitation becomes synonymous of relief procedures, regulatory simplification, and benefits all traders, regardless of size. Why, then, focus the debate on the profit made by all SMEs, alongside the introduction of a discriminant scheme only for innovative SMEs. The break may be not only between SMEs and large companies, but between the SMEs themselves in their access to public markets.