Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale

The right of restrictive practices and the protection of the weaker party in business relations

• Auteur / Autrice : Rose-Monde Zang Ndong
• Direction : Édith Blary-Clément
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/07/2014
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marielle Martin, Denis Voinot
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Didier Ferrier, Marie Malaurie-Vignal

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit commercial

Droit commercial (droit européen)

Concurrence déloyale

Partie faible (droit)

Concurrence -- Droit

Actions et défenses

Mots clés libres

Partie faible

Protection

Équilibre contractuel

Pratiques restrictives de concurrence

Intérêt général

Intérêt privé

Relations économiques

Déséquilibres entre contractants

Abus

Pratiques commerciales déloyales

Weaker party

Protection

Contractual balance

Restrictive practices

General interest

Private interest

Economic relations

Unequality between parties

Abuse

Unfair business practices

Résumé

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.

The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.