La publicité et les pratiques commerciales déloyales. Enjeux et perspectives

Advertising and commercial practices issues and perspectives

• Auteur / Autrice : Angélique Allamelou
• Direction : Anne-Françoise Zattara-Gros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2014
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche juridique (Saint-Denis, Réunion)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Lecuyer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Françoise Zattara-Gros, Hervé Lecuyer, Romain Loir, Judith Rochfeld
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Loir

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ventes -- Promotion

Concurrence déloyale

Droit commercial (droit européen)

Publicité mensongère

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Mots clés libres

Publicité

Pratiques commerciales

Promotion

Publicité trompeuse

Pratiques commerciales déloyales

Autorégulation

Consommateurs

Concurrence déloyale

Escroquerie

Fraudes

Falsifications

Directive 2005/29/CE

Harmonisation

Marque

Signes de qualité

Advertising

Commercial practices

Promotion

Misleading advertising

Unfairs commercial practices

Self-regulation

Consumers

Unfair competition

Windle

Fraud

Falsifications

Directive 2005/29/CE

Harmonization

Brand

Distinguishing marks

Résumé

La présente étude propose d'envisager la publicité dans son ensemble, à l'épreuve de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. L'étude s'efforcera de mettre en relief les apports de la directive au droit français de la publicité. La directive du 11 mai 2005 entend s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Pour ce faire elle instaure un cadre juridique inédit. Elle consacre une nouvelle expression : celle de « pratiques commerciales » comprenant la publicité. Cette approche extensive, est accompagnée d'une liste détaillée et conséquente des pratiques déloyales sachant que la directive dont l'objectif est d'assurer un niveau de protection élevé au consommateur tout en contribuant à la réalisation du marché intérieur, s'impose aux États sans que ceux-ci ne puissent prévoir de mesures plus strictes que celles qu'elle prévoit. De ces considérations, émerge l'idée d'absorption de la notion de publicité par celle de pratiques commerciales. Celle-ci s'accompagne de l'absorption du régime juridique de la publicité par celui des pratiques commerciales d'une part, en raison de l'harmonisation prescrite par la directive et d'autre part, en raison de la liste pléthorique de pratiques commerciales déloyales établie par la directive. Ceci permettant de conclure que désormais la publicité n'est qu'un sous-ensemble compris dans l'ensemble plus vaste de celui des pratiques commerciales déloyales.

The present study proposes to consider advertising as a whole, the test of the directive of 11 May 2005 concerning unfair commercial practices. The study will seek tohighlight the contributions of the directive in the french advertising law. The directive of 11May 2005 is intended to protect european consumers against unfair commercial practices.This directive is intended to creates a unique legal framework. It involves a new term: the “commercial practices” including advertising. This broad approach is accompanied by adetailed and consistent list of unfair practices, knowing that the directive which aims to ensure a high level of consumer protection while contributing to the achievement of the internal market, is obligatory for states without that they can not provide more stringentmeasures than those provided. These considerations, the idea emerged to absorb the conceptof advertising that commercial practice. This is accompanied by the absorption of the legal regime of the advertising commercial practices, firstly, due to the harmonization required by the directive and secondly, because of the bloated list of unfair trade practices established by the directive. This allows to conclude that advertising is now a subset included in the larger whole of the unfair trade practices.